Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-18, 2400892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réintégration et cessation de fonctions : Le tribunal a noté que Mme A n'était plus dans les effectifs du CNED depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle elle a été réintégrée dans l'académie de Créteil. Cela a été un facteur déterminant pour établir que la décision de cessation de fonctions concernait son affectation dans cette académie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-12 du code de justice administrative : Cet article précise que les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif du lieu d'affectation. La décision a interprété cet article pour conclure que le tribunal de Melun était compétent, car la cessation de fonctions de Mme A était liée à son affectation dans l'académie de Créteil.

En résumé, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, en tenant compte des faits relatifs à l'affectation de Mme A et à la nature de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B C, épouse A, représentée par Me Jorion, demande au tribunal:

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil a mis fin à toutes ses fonctions à compter du 3 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de reconstituer sa carrière à compter du 3 mars 2023 et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

2. Mme A, professeure certifiée de lettres modernes alors affectée sur un poste adapté de longue durée au Centre national d'enseignement à distance (CNED) de Rouen, n'est plus dans les effectifs de cet établissement public depuis le 1er septembre 2023, date à laquelle elle a été réintégrée dans ceux gérés par - et affectés dans - l'académie de Créteil. Dans ces conditions, il apparaît manifeste que le lieu d'affectation de Mme A que la décision de cessation de fonctions attaquée concerne se trouve dans l'académie de Créteil où se situe sa dernière affectation en date, intervenue à la rentrée de septembre 2023. Par suite, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais ressortit à celle du tribunal de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à Mme B C, épouse A et à la rectrice de l'académie de Créteil.

Fait à Rouen, le 18 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE