Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-03-23, 2401105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et voies de recours : Le tribunal a également noté que l'arrêté comportait une mention régulière des voies et délais de recours, conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Cela signifie que l'administration a respecté son obligation d'informer M. A des délais de recours.

3. Dépôt de la requête en détention : Bien que M. A ait été en détention, le tribunal a précisé que le fait d'adresser sa requête au chef de l'établissement pénitentiaire ne suffit pas à la rendre recevable si elle est déposée après l'expiration du délai de recours.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux". Cela souligne l'importance pour l'administration de fournir des informations claires sur les recours possibles, ce qui a été respecté dans le cas présent.

3. Dépôt de la requête en détention : L'article R. 776-19 du Code de justice administrative indique que "si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative". Cependant, le tribunal a précisé que cela ne dispense pas de respecter le délai de quarante-huit heures pour contester l'arrêté.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations d'information de l'administration, confirmant ainsi la nécessité de respecter les procédures établies pour garantir les droits des étrangers en matière de contestation des décisions d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-19 de ce même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. () ". Aux termes de l'article R. 776-31 du code précité : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés par les mots : "du chef de l'établissement pénitentiaire" ".

3. Il résulte de ces dispositions que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que, alors qu'il était en détention au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin-le-Coquet, M. A s'est vu notifier, par voie administrative, l'arrêté attaqué, qui comportait la mention régulière des voies et délais de recours dans les conditions précitées, le 7 février 2024 à 10 h 05. Ainsi, la requête de l'intéressé, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 20 mars 2024, l'a été après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions citées au point 2. Au demeurant, M. A n'a pas déposé de recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif de Rennes. La requête de l'intéressé est dès lors tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rouen, le 23 mars 2024.

Le magistrat désigné,

J. C

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.