Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-07-11, 2401719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation implicite de l'arrêté : Le tribunal a noté que l'arrêté du 2 mai 2024, qui a ordonné la remise de Mme A aux autorités belges, a implicitement abrogé l'arrêté du 1er mai 2024. Cela est confirmé par la mention dans l'arrêté du 2 mai que "l'intéressée ne dépend plus de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 01/05/2024."

Interprétations et citations légales

2. Abrogation des décisions administratives : L'arrêté du 2 mai 2024 a été interprété comme abrogeant l'arrêté du 1er mai 2024, ce qui est conforme à la pratique administrative. Le tribunal a affirmé que "l'autorité a entendu, implicitement mais nécessairement, abroger son arrêté du 1er mai 2024."

3. Irrecevabilité des recours : En vertu de l'article R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête a été jugée irrecevable en raison de l'abrogation préalable de l'arrêté contesté.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit administratif, confirmant que les recours doivent être fondés sur des décisions administratives en vigueur au moment de leur introduction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Invité à présenter ses observations, le préfet du Nord n'a pas produit de mémoire en défense mais a en revanche communiqué des pièces complémentaires, enregistrées le 3 mai 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () "

2. Mme A, ressortissante marocaine née le 11 juillet 1970, déclare être entrée en France le 30 avril 2024. Elle justifie être en possession d'un document, délivré par les autorités belges, l'autorisant à séjourner en Belgique à tout le moins jusqu'au 11 mai 2024. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 mai 2024, les services de la préfecture du Nord ont saisi les autorités belges aux fins de réadmission et ces dernières ont donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de Mme A. Par un arrêté du 2 mai 2024, notifié à Mme A de 13h50 à 14h00, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, enregistrée à 17h22 au greffe du tribunal, le préfet du Nord a prononcé à l'encontre de Mme A une décision de remise aux autorités belges.

3. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne (UE) ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre.

4. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1, L. 621-2 ou L. 621-3, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'UE ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.

5. Cependant, en l'espèce, si l'autorité préfectorale demeurait libre de prendre une décision de remise aux autorités belges, alors même qu'elle avait, la veille, obligé la requérante à quitter le territoire français, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 2 mai 2024, qui indique " que l'intéressée ne dépend plus de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 01/05/2024 ", que cette autorité a entendu, implicitement mais nécessairement, abroger son arrêté du 1er mai 2024, en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français et, nécessairement, en tant qu'il refusait l'octroi d'un délai de départ volontaire, qu'il fixait le pays de destination et qu'il faisait interdiction à Mme A de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

6. Par suite, dès lors que la requête de Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal postérieurement à l'abrogation de l'arrêté dont elle demande l'annulation, celle-ci est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.

Fait à Rouen, le 11 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.