Résumé de la décision
M. A B a demandé la suspension d'une mesure d'éloignement à son encontre et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, invoquant la naissance de son enfant de nationalité française comme un élément nouveau. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que la naissance de l'enfant ne constituait pas un changement de circonstances suffisant pour justifier la suspension de la mesure d'éloignement, qui était devenue définitive. La décision a été rendue le 5 août 2024.
Arguments pertinents
1. Absence de changement de circonstances : Le juge a souligné que la naissance de l'enfant, bien que récente, avait été anticipée et évoquée dans une instance précédente. Par conséquent, elle ne constituait pas un changement de fait justifiant la suspension de la mesure d'éloignement. Le juge a noté que "la naissance, attendue, de l'enfant [...] ne constitue donc pas un changement de circonstance de fait survenu depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français".
2. Inadéquation des arguments sur l'urgence : M. B a également soutenu l'urgence de sa situation en raison de l'imminence de l'éloignement et de l'impossibilité pour la mère et l'enfant de le rejoindre en Algérie. Cependant, le juge a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à établir une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, en particulier au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires".
2. Exclusivité des procédures de référé : Le juge a rappelé que la contestation d'une obligation de quitter le territoire doit se faire par la procédure spécifique prévue aux articles L. 776-1 et suivants du Code de justice administrative, qui est exclusive des procédures de référé de droit commun. Cela souligne l'importance de suivre les voies de droit appropriées pour contester les mesures d'éloignement.
3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Bien que M. B ait invoqué cette convention pour soutenir l'intérêt de son enfant, le juge a estimé que les circonstances présentées ne justifiaient pas la suspension de la mesure d'éloignement, indiquant que "l'intérêt de l'enfant, protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant", n'était pas suffisant pour renverser la décision.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des changements de circonstances et des procédures appropriées pour contester les mesures d'éloignement, tout en tenant compte des droits de l'enfant dans le cadre des conventions internationales.