Résumé de la décision
Mme B A, représentée par son avocat, a introduit une requête en référé le 2 août 2024, demandant la suspension de la décision du 15 juillet 2024 du président de l'université de Rouen, qui a refusé son inscription en première année du master psychologie. Elle a également sollicité l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et une injonction d'inscription. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que la requête en suspension était manifestement irrecevable, car Mme A n'avait pas introduit de requête au fond contre la décision contestée. En conséquence, l'admission à l'aide juridictionnelle a également été refusée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande de suspension : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ne peut être demandée que si une requête au fond a été introduite. En l'espèce, Mme A n'avait pas déposé de requête en annulation contre la décision du 15 juillet 2024, mais seulement contre une autre décision distincte. Cela rendait ses conclusions manifestement irrecevables.
> "Par suite, les conclusions aux fins de suspension de Mme A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative."
2. Rejet des autres demandes : En raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, les demandes d'injonction et de mise à la charge de l'université d'une somme d'argent ont également été rejetées, car elles étaient subordonnées à la première.
> "Il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, cette possibilité est conditionnée à l'existence d'une requête au fond.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision..."
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable sans suivre la procédure contradictoire.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."
3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle et stipule que les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, l'université n'étant pas la partie perdante, la demande de mise à sa charge a été rejetée.
> "La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Florent Verdier et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche."
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le principe fondamental selon lequel une demande de suspension d'une décision administrative doit être accompagnée d'une requête au fond, ce qui n'était pas le cas ici.