Résumé de la décision
Mme A C a déposé une requête le 21 mai 2024 pour contester la décision du président du conseil départemental de l'Eure, qui a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion (CMI) mention "stationnement" pour son enfant. Le tribunal a rejeté sa requête en raison de l'absence de preuve qu'elle avait préalablement formé un recours administratif obligatoire auprès du président du conseil départemental, comme l'exige le Code de l'action sociale et des familles. La décision a été rendue le 8 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que la requête de Mme C était manifestement irrecevable car elle n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable. Selon l'article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles, un tel recours est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une invitation à produire la preuve de ce recours dans un délai de trente jours, Mme C n'a pas répondu. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait pas être examinée, car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme C, en précisant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la requête est manifestement irrecevable.
2. Article R. 241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Le tribunal a interprété cette obligation comme une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête, soulignant que le non-respect de cette procédure entraîne l'irrecevabilité de la demande.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des règles procédurales claires qui imposent un recours administratif préalable avant de saisir la juridiction, et le non-respect de cette obligation a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme C.