Résumé de la décision
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PRODIM a contesté la procédure de passation du lot n° 9 "matériels d'entretien des locaux" d'un marché public lancé par le département de l'Eure. Après une première annulation de la procédure par ordonnance de référé, le département a décidé, le 7 août 2024, de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. Le tribunal a jugé que cette décision privait d'objet la demande de la SASU PRODIM, entraînant un non-lieu à statuer sur ses conclusions d'annulation. Le surplus des demandes a été rejeté, et aucune somme n'a été mise à la charge du département.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la décision du président du conseil départemental de l'Eure, déclarant la procédure sans suite, était intervenue avant toute signature de marché et était donc exécutoire. Cela a conduit à un non-lieu à statuer sur les conclusions de la SASU PRODIM. Le tribunal a affirmé que "cette décision, antérieure à toute signature du marché, n'est pas au nombre des actes soumis à transmission au contrôle de légalité".
2. Absence de mise à charge des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner le département à verser une somme d'argent à la SASU PRODIM pour les frais exposés, en raison de l'absence de fondement pour une telle demande dans le contexte de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 551-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander l'annulation d'une procédure de passation de marché public. Cependant, dans ce cas, la décision du département a rendu cette demande sans objet, car "la procédure de consultation du marché en cause" a été déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général.
2. Article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que certaines décisions des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit. Le tribunal a souligné que la décision du président du conseil départemental était exécutoire, ce qui a eu pour effet de priver d'objet la demande de référé.
3. Code de la commande publique : Bien que le tribunal n'ait pas explicitement cité cet article, la référence à la procédure de passation de marché public et à l'annulation de la procédure s'inscrit dans le cadre des règles de la commande publique, qui visent à garantir la transparence et l'égalité d'accès à la commande publique.
En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le fait que la déclaration sans suite de la procédure par le département a rendu la demande de la SASU PRODIM sans objet, tout en précisant que les frais de justice ne seraient pas remboursés.