Résumé de la décision
La décision concerne une requête enregistrée le 16 juin 2024 par M. A D, Mme B C et M. F E, visant à annuler un arrêté du maire du Havre du 2 mai 2024, qui réglementait la circulation et le stationnement dans la rue des étoupières et le parking sud de la halle aux poissons. Le 21 juillet 2024, les requérants ont exprimé leur souhait de mettre fin à la procédure contentieuse. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il n'y avait aucune opposition à cette demande.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que les requérants ont le droit de se désister de leur requête. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers conseillers peuvent donner acte des désistements. Cela est fondamental dans le cadre du droit administratif, où les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune observation en défense n'a été produite par la commune du Havre, ce qui a facilité l'acceptation du désistement. Cela montre que le désistement a été effectué dans un contexte où aucune contestation n'était présente, renforçant la légitimité de la décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux requérants de se retirer d'une procédure sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le fond du litige.
2. Droit au désistement : La décision précise que "M. D et autres ont déclaré souhaiter mettre fin à la procédure contentieuse", ce qui est interprété comme un désistement pur et simple. Cela souligne le principe selon lequel les parties ont la liberté de choisir de ne pas poursuivre une action en justice, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits d'autres parties.
3. Notification de la décision : La décision mentionne que "la présente ordonnance sera notifiée à M. A D, premier requérant dénommé", conformément à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, qui régit les modalités de notification des décisions. Cela garantit que les parties sont informées des décisions qui les concernent, respectant ainsi le droit à un procès équitable.
En conclusion, cette décision illustre le droit des requérants à se désister d'une procédure contentieuse, tout en respectant les formalités légales de notification et en tenant compte de l'absence d'opposition de la part de la commune.