Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2402490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. L'absence de ces éléments essentiels a conduit le tribunal à conclure que la requête de M. B ne respectait pas les prescriptions légales, justifiant ainsi son rejet.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité des requêtes aux exigences légales pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A B transmet au tribunal la décision en date du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. En l'espèce, M. B produit devant le tribunal une copie de décision en date du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Eure n'a pas donné suite à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme D C. Toutefois, le requérant n'a produit aucune requête contenant l'exposé de conclusions, c'est-à-dire les demandes qu'il entend présenter au juge. Il n'a pas non plus présenté de moyens, c'est-à-dire d'arguments visant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah