Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-04, 2403559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Gravité des faits : Les faits ayant conduit à l'exclusion de Mme B, à savoir la falsification d'un document médical, ont été jugés d'une gravité telle qu'ils justifient la sanction. Le juge a noté que ces agissements constituent des manquements graves à l'obligation de loyauté, essentielle pour les personnels de la police nationale.

3. Régime probatoire : Le juge a également pris en compte le statut de Mme B en tant qu'élève fonctionnaire soumis à un régime probatoire, ce qui signifie qu'elle ne dispose d'aucun droit à être titularisée. Cela a été un facteur déterminant dans l'appréciation de l'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter une demande de suspension si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B.

3. Importance de l'exemplarité : Le juge a souligné que la suspension de la sanction aurait des effets délétères sur les autres élèves de la promotion, qui doivent être enseignés aux valeurs d'exemplarité et de loyauté. Cela renforce l'idée que l'intérêt public prime sur la situation individuelle de Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des faits, des textes de loi applicables et des principes d'intérêt public, conduisant au rejet de la demande de suspension de l'exclusion de Mme B.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

- la requête, enregistrée le 23 juillet 2024 sous le n° 2403026, tendant notamment à l'annulation de l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Si une sanction d'exclusion de service présume d'une atteinte grave à la situation d'un agent public, cette gravité est moindre dans le cas d'un élève fonctionnaire soumis à un régime probatoire qui ne lui confère aucun droit à être titularisé à l'issue de sa scolarité ou de son stage. Il résulte des pièces jointes à la requête que les agissements ayant conduit à la sanction d'exclusion définitive de Mme B, élève gardienne de la paix à l'école nationale de police d'Oissel, présentent un degré particulièrement élevé de gravité par l'utilisation du procédé de falsification qu'elle a mis en œuvre pour dissimuler un document médical aux personnels infirmiers de l'établissement. Ces agissements, dont l'intéressée ne conteste pas la matérialité, constituent des manquements graves à l'obligation de loyauté qui incombe aux personnels de la police nationale et dont la requérante, qui exerçait des fonctions de policière adjointe avant d'intégrer l'école de police, ne pouvait raisonnablement ignorer l'importance. Dans ces conditions, eu égard aux effets délétères que produirait une suspension de la sanction attaquée sur les autres élèves de la promotion à qui sont enseignés, parmi d'autres valeurs, les devoirs d'exemplarité et de loyauté, l'intérêt public commande le maintien de l'arrêté en cause et non sa paralysie. Par suite, compte tenu des intérêts en présence, l'atteinte, réelle, portée à la situation personnelle de Mme B ne suffit pas, en l'espèce, à considérer que la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la suspension des effets de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son exclusion définitive du service. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

P. MINNE

N°2403559