Tribunal Administratif de St Martin, Décision, 2024-03-05, 2400015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité personnelle : Le juge a noté que M. A a tardé cinq mois à demander le renouvellement de sa carte, ce qui a contribué à sa situation actuelle. Il a affirmé que les circonstances de son retard étaient directement imputables à M. A, ce qui a conduit à l'absence d'urgence.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de M. A, y compris celles relatives à l'injonction et aux frais exposés, en raison de l'absence d'urgence et de la responsabilité personnelle du requérant.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que M. A n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir cette urgence.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire."

3. Responsabilité du requérant : Le juge a mis en avant que M. A avait créé lui-même les circonstances de son urgence, ce qui a conduit à un rejet de sa demande. Cela souligne l'importance de la responsabilité personnelle dans l'appréciation de l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, mettant en lumière la nécessité de prouver l'urgence et la légalité des demandes dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. B A, représenté Me Prisque Navin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision de refus de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L 911-1 du cde justice administrative, au préfet de lui délivrer une carte de résident lui permettant de travailler en France hexagonale et dans les départements d'outre-mer, à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L.911-1 du code de administrative.

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2400014, enregistrée le 4 mars 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. M. A, né le 24 janvier 1976 à Srbija (Serbie) demande au juge des référés de suspendre la décision de refus de renouvellement de carte de résident. Par une requête au fond, enregistrée sous le n° 2400014, M. A demande l'annulation de cette même décision.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

4. Il résulte de l'instruction que si M. A, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à faire intervenir le juge des référés, soutient " qu'il a par inadvertance, pour la première fois de sa vie en France, dépassé le terme de sa carte avant d'en demander le renouvellement " et " qu'il a en conséquence demandé le renouvellement de sa carte de résident le 31 mars 2022, son titre ayant expiré le 07 novembre 2021 " et que son " recours restant sans effet, il a fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture du Raincy, le 21 septembre 2023. Cette dernière demande essuyait également un refus. ", toutefois, par ces seules circonstances, qui lui sont directement imputables en raison, d'une part, de son retard de cinq mois à demander le renouvellement de sa carte de résident et, d'autre part, de sa demande parallèle à la sous-préfecture du Raincy, il s'est placé seul dans cette situation. Dès lors, en l'absence de pièces au dossier justifiant ces circonstances, il n'établit pas l'urgence d'une situation qu'il a lui-même créée.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'injonction et des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé : A. Cétol