Vu les procédures suivantes :
I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 7 novembre 2021 sous le n°2102644, Mme D B et M. A E, représentés par la SELARL Le Temps des droits, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tieffenbach a interdit la circulation sur le chemin rural n°1 - chemin de Weislingen à Tieffenbach, ensemble la décision du conseil municipal de la commune de Tieffenbach du 5 février 2021 rejetant leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tieffenbach la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
- le chemin rural faisant l'objet de l'arrêté attaqué n'est pas un raccourci mais une véritable voie de circulation ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
- il n'est pas proportionné au but recherché.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la commune de Tieffenbach, représentée par Me Bueb, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. E et de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. E et Mme B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.
Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, la SELARL Divalex déclare se constituer pour la commune de Tieffenbach.
II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 7 novembre 2021 sous le n°2102645, Mme F G, représentée par la SELARL Le Temps des droits , demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tieffenbach a interdit la circulation sur le chemin rural n°1 - chemin de Weislingen à Tieffenbach, ensemble la décision du conseil municipal de la commune de Tieffenbach du 5 février 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tieffenbach la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé en fait au regard des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
- le chemin rural faisant l'objet de l'arrêté attaqué n'est pas un raccourci mais une véritable voie de circulation ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il viole les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il est entaché d'erreurs de fait et d'erreurs d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ;
- il n'est pas proportionné au but recherché.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la commune de Tieffenbach, représentée par Me Bueb, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.
Par un acte enregistré le 20 janvier 2023, la SELARL Divalex déclare se constituer pour la commune de Tieffenbach.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
- et les observations de Me Rosenstiehl, représentant Mme B, M. E et Mme G.
Une note en délibéré présentée pour Mme B et M. E a été enregistrée le 6 décembre 2022.
Une note en délibéré présentée pour Mme G a été enregistrée le 6 décembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Le maire de la commune de Tieffenbach a, par un arrêté municipal du 23 septembre 2020, interdit de façon permanente la circulation des véhicules à moteur sur le chemin rural n°1- chemin de Weislingen à Tieffenbach., Mme B, M. E et Mme G ont présenté le 5 janvier 2021 des recours gracieux contre cet arrêté. Par décision du 5 février 2021, le conseil municipal de la commune de Tieffenbach a refusé de faire droit à cette demande. Par leurs requêtes, Mme B, M. E et Mme G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020, ensemble la décision du 5 février 2021 rejetant leurs recours gracieux.
2. Les requêtes visées ci-dessus ont un objet connexe et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. ".
4. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du procès-verbal des délibérations du conseil communautaire du 14 décembre 2007 de la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, que la compétence optionnelle " création, aménagement et entretien de la voirie " a été transférée des communes membres vers la communauté de communes. Dans ce cadre, sont d'intérêt communautaire les voies à caractère de rue en agglomération. Or, il ressort du tableau de classement unique des voies communales de la commune de Tieffenbach que le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige est, sur 200 mètres, une voie à caractère de rue en agglomération et sur sa prolongation, au-delà des 200 premiers mètres, un chemin rural ne présentant pas un intérêt communautaire. Il s'ensuit que, compte tenu du transfert de compétence partiel opéré en matière de voirie à la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre, le maire de la commune de Tieffenbach n'était pas compétent pour règlementer la circulation sur la partie du chemin de Weislingen présentant un intérêt communautaire.
5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; ().. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. / (). ".
6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment les circonstances qu'il y a lieu d'assurer la conservation du chemin, qu'il est très pentu, qu'il est de plus en plus emprunté par des entreprises et des livreurs et qu'il a été la cause de plusieurs accidents matériels et d'un accident mortel. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit donc être écarté.
7. En troisième lieu, s'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le chemin n°1 est qualifié de " raccourci ", il n'en demeure pas moins qu'il est une véritable voie de circulation et qu'il a été considéré comme tel dans l'arrêté en litige. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait.
8. En quatrième lieu, en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il existe une circulation automobile de plus en plus importante sur le chemin communal qui fait l'objet de l'arrêté en litige alors même que cela n'est pas établi et sur le motif tiré de ce qu'il y a lieu d'en assurer la conservation alors même que celui-ci est recouvert de macadam et qu'il est emprunté par des tracteurs et autres engins agricoles, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation des faits. Toutefois, le maire de la commune de Tieffenbach s'est également fondé pour adopter l'arrêté en litige sur le motif tiré de ce que de nombreux accidents, matériels pour la plupart et mortel pour l'un d'entre eux, se sont produits sur le chemin compte tenu de son caractère pentu et glissant en diverses occasions. Ainsi, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Tieffenbach pouvait légalement prendre en considération cet impératif de sécurité au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales précitées et que, s'il n'avait retenu que ce seul motif, il aurait pris la même décision. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales doivent donc être écartés.
9. En cinquième lieu, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que l'accès au chemin communal n° 1 est réservé de manière permanente à un certain nombre de véhicules à moteur tels, notamment, ceux des riverains ou des véhicules des forces de l'ordre ou de secours, l'arrêté ne prévoit pas une interdiction générale et absolue à l'ensemble des véhicules. Par suite, le moyen tiré de la violation directe des dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
10. En sixième lieu, il ressort des différents motifs retenus rappelés au point 8, que l'arrêté en litige ne poursuit aucune des finalités visées par les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précitées, le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige étant recouvert de macadam et ne nécessitant pas d'être protégé d'un point de vue environnemental. Ainsi, en se fondant sur ces dispositions, le maire a entaché son arrêté d'une erreur de droit. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 8, le maire de la commune de Tieffenbach s'est également fondé pour édicter l'arrêté en litige sur le motif tiré de l'impératif de sécurité, trouvant sa base légale dans les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de l'instruction que, s'il n'avait retenu que cette seule base légale, il aurait pris la même décision. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation des faits au regard des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne peuvent pas être accueillis.
11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la largeur du chemin en litige, à son caractère pentu et glissant en certaines circonstances, au fait que la chaussée est déformée et que le chemin n'est pas traité en hiver contre le verglas, l'arrêté en litige pris par le maire de la commune de Tieffenbach est adapté et pertinent par rapport au but recherché. Dès lors, en outre, qu'aucune autre mesure supplémentaire ne pouvait être mise en place pour assurer la sécurité des automobilistes comme placer la voie en sens unique, pour laisser un accès aux riverains à leur propriété, ou placer des ralentisseurs sur la voie, incompatibles avec la circulation d'engins agricoles, et alors même que ce chemin avait déjà fait l'objet de mesures pour avertir les automobilistes du danger qu'il représentait en interdisant son accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et en informant qu'il n'était pas traité en hiver contre le verglas et que sa chaussée était déformée, l'arrêté en litige est nécessaire, n'excédant pas ce qu'exige la réalisation du but poursuivi et celui-ci ne pouvant être atteint par d'autres moyens moins attentatoires à la liberté de circulation. Enfin, en obligeant les automobilistes et les deux-roues à moteur à faire un " détour " de 1,8 km pour se rendre à Weislingen tout en réalisant le même temps de trajet qu'en empruntant le chemin faisant l'objet de l'arrêté en litige, l'arrêté n'est pas, par les charges qu'il a créées, hors de proportion avec le résultat recherché. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de l'arrêté en litige doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, M. E et Mme G sont seulement fondés à demander l'annulation partielle de l'arrêté du 23 septembre 2020 en tant qu'il règlemente la circulation sur le chemin de Weislingen présentant le caractère de rue en agglomération d'intérêt communautaire. Par voie de conséquence, la décision du 5 février 2021 portant rejet de leur recours gracieux doit être annulée partiellement au même titre.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, M. E et Mme G qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Tieffenbach demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tieffenbach la somme demandée par les requérants au même titre.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du maire de la commune de Tieffenbach du 23 septembre 2020 est annulé en tant qu'il règlemente la circulation sur le chemin de Weislingen présentant le caractère de rue en agglomération d'intérêt communautaire. La décision du 5 février 2021 portant rejet du recours gracieux est annulée partiellement au même titre.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Tieffenbach sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à Mme F G et à la commune de Tieffenbach.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller,
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
La rapporteure,
V. C
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,-2102645