Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrés les 5 août et 29 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental de santé (EPDS) de Gorze a procédé à sa radiation des cadres à compter du 18 avril 2021.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
- elle a formé une demande de réintégration ou, à défaut, de renouvellement de sa mise en disponibilité, par une lettre du 16 février 2021 ;
- la décision en litige date du 21 mai 2021, le courrier qui l'accompagne du 4 juin 2021, l'enveloppe du 7 juin 2021 et la présentation du 8 juin 2021 ;
- elle a été hospitalisée à l'hôpital Belle-Isle du 11 mai au 18 juin 2021 ;
- il convient de vérifier qu'aucun poste vacant n'était disponible au sein de l'EPDS de Gorze depuis le 18 avril 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, l'établissement public départemental de santé de Gorze, représenté par la SELAS Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- elle n'est pas fondée.
Par ordonnance du 2 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2022.
Par une lettre du 23 novembre 2022, adressée au moyen de l'application Télérecours citoyens et qui, à défaut d'avoir été consultée dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, est réputée avoir été notifiée à compter de la date de mise à disposition du document dans cette application, la preuve du dépôt électronique de la lettre du 16 février 2021 par laquelle Mme B a demandé sa réintégration, l'accusé de réception reçu par courriel et le suivi des étapes d'acheminement disponible sur le compte client de La Poste ont été demandés à l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteur public,
- et les observations de Me Greze, représentant l'EPDS de Gorze.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B a exercé à compter du 4 octobre 1999 les fonctions de secrétaire médicale titulaire auprès de l'EPDS de Gorze. Le 15 février 2006, elle a sollicité son placement en disponibilité pour convenances personnelles. Par une décision du 21 février 2006, le directeur de l'EPDS de Gorze a fait droit à cette demande et l'a placée en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2006. Mme B a ensuite obtenu la prolongation de sa mise en disponibilité jusqu'au 17 avril 2013 inclus. Par lettre du 13 février 2013, l'intéressée a demandé sa réintégration au sein de l'établissement. Aucun poste vacant n'ayant pu lui être attribué, sa mise en disponibilité a perduré jusqu'au 17 avril 2019. Par une lettre du 27 mars 2019, le directeur de l'EPDS de Gorze a informé Mme B qu'elle pourrait être réintégrée sur un poste d'agent de sécurité-incendie à la suite d'un départ en retraite. Par une lettre du 19 juin 2019, l'intéressée a refusé le poste proposé et a sollicité un nouveau renouvellement de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles. Le directeur de l'EPDS de Gorze a fait droit à cette demande en prolongeant sa mise en disponibilité jusqu'au 17 avril 2021. Par une décision du 21 mai 2021, dont Mme B demande l'annulation, le directeur de l'EPDS de Gorze a procédé à sa radiation des cadres à compter du 18 avril 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 62 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, alors en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () / La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité. ". Aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 13 octobre 1988 : " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : / () / 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. (). ". Enfin, l'article 37 du même décret dispose que : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité. / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés. (). ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. (). ".
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 mai 2021 prononce la radiation des cadres de l'agent au motif qu'elle n'a pas adressé de demande de réintégration ou de renouvellement de sa mise en disponibilité dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988. Mme B soutient au contraire qu'elle a saisi l'EPDS de Gorze d'une demande de réintégration ou, à défaut, de renouvellement de sa mise en disponibilité par une lettre du 16 février 2021, postée par voie électronique le 17 février 2021, soit le dernier jour du délai qui lui était imparti pour y procéder. Toutefois, malgré la mesure d'instruction que lui a adressée le tribunal, la requérante ne produit à l'instance qu'une confirmation de commande en ligne pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que la facture de cette prestation, toutes deux datées du 17 février 2021. Or ces pièces, qui ne mentionnent pas la date exacte d'expédition de la lettre, ni même ne précisent l'adresse de son destinataire, ne sont pas de nature à établir que la lettre du 16 février 2021 dont la requérante se prévaut a effectivement été envoyée le 17 février 2021. Dès lors, Mme B ne saurait être regardée, par la lettre dont elle se prévaut, comme satisfaisant aux conditions posées par l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé à l'EPDS de Gorze une demande de renouvellement de sa mise en disponibilité par un courriel du 16 juillet 2021, dont il a été accusé réception le 23 juillet 2021, il est constant que cette demande est postérieure à l'expiration du délai prévu par l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, fixée en l'espèce au 17 février 2021. Il en résulte que, faute pour l'intéressée d'établir qu'elle a adressé sa demande de rétintégration ou de renouvellement de sa mise en disponibilité dans les délais qui lui étaient impartis, le directeur de l'EPDS de Gorze a pu légalement, par la décision attaquée, prononcer sa radiation des cadres.
5. En deuxième lieu, si la requérante souligne que la décision en litige date du 21 mai 2021, alors que le courrier qui accompagne sa notification date du 4 juin 2021, que l'enveloppe contenant ce courrier date du 7 juin 2021 et que la présentation du pli date du 8 juin 2021, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
6. En troisième lieu, si la requérante mentionne qu'elle a été hospitalisée du 11 mai au 18 juin 2021, qu'elle n'a ainsi pas pu recevoir le pli contenant la décision en litige le 8 juin 2021 et que c'est son époux qui a retiré ce pli au bureau de poste le 15 juin 2021, ces circonstances sont également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
7. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de " vérifier ", comme le demande la requérante, qu'aucun poste vacant n'était disponible au sein de l'EPDS de Gorze depuis le 18 avril 2013. En tout état de cause, le moyen tiré de l'existence d'un poste vacant, qui devrait être démontrée par l'intéressée, ne serait opérant qu'à l'encontre des décisions de renouvellement de sa mise en disponibilité, et non à l'encontre de la décision en litige qui prononce sa radiation des cadres pour le motif mentionné au point 4 du présent jugement.
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B une somme au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPDS de Gorze sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement public départemental de santé de Gorze.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.
Le rapporteur,
C. C
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,