Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-01-09, 2208626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : Bien que M. B ait soutenu être dans une situation d'extrême précarité, le juge a estimé que cela ne justifiait pas l'urgence requise pour suspendre la décision. Le juge a appliqué le critère d'urgence en lien avec la situation personnelle du requérant, mais a conclu que cela ne suffisait pas à établir un besoin immédiat de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'urgence et de légalité : Le juge a précisé que la condition d'urgence ne se limite pas à la situation personnelle du requérant, mais doit être appréciée dans le contexte de la légalité de la décision contestée. En l'espèce, le juge a conclu que "en l'état de l'instruction, aucun des moyens exposés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige".

3. Rejet des conclusions subsidiaires : En raison du rejet de la demande principale de suspension, les demandes subsidiaires d'injonction et d'indemnisation ont également été rejetées. Cela illustre le principe selon lequel les conclusions accessoires dépendent de la validité de la demande principale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de la solidité des arguments juridiques dans les demandes de référé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie alors qu'il se trouve dans un situation d'extrême précarité et qu'il est parent isolé d'un enfant en bas âge ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

elle est entachée d'une erreur de droit ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence.

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le numéro 2208625 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 4 janvier 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience :

- le rapport de Mme C,

- les observations de Me Chavkhalov, avocat de M. B.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens exposés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2023.

La juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,