Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Tribunal le dossier de la requête de M. E.
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020 au greffe du tribunal de Besançon, et un mémoire, enregistré le 8 janvier 2021, M. B E, représenté par Me Boukara, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités italiennes, et, d'autre part, de lui interdire de circuler sur le territoire français pendant une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Il soutient que :
- faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence ;
- la décision de remise aux autorités italiennes n'est pas suffisamment motivée ;
- eu égard à sa durée de présence de moins de trois mois en France et à la circonstance qu'il détient un titre de séjour italien " résidence longue durée UE ", qui l'autorise à séjourner dans un Etat appartenant à l'espace Schengen, les dispositions des articles L. 211-1, L. 311-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sauraient lui être opposées ;
- faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 6 mois est entachée d'incompétence ;
- la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence d'abus de droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A C,
- les observations de Me Boukara, avocate de M. E.
Considérant ce qui suit :
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
1. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort du même jour, le préfet du Territoire de Belfort a donné délégation à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières dont ne relèvent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D, signataire des arrêtés en litige, n'aurait pas disposé d'une délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait.
2. En second lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités italiennes :
3. Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur du 1er mars 2005 au 1er mai 2021 : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code, dans sa version en vigueur du
12 septembre 2018 au 1er mai 2021 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants :/ 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. E, ressortissant albanais, est titulaire d'une carte de séjour portant, en italien, la mention " résident de longue durée-UE ", qui lui a été délivrée pour une durée indéterminée par les autorités italiennes le 14 juillet 2015. Si ce titre l'autorise à circuler sur le territoire français, le requérant a indiqué lors de son audition du 6 novembre 2020 par les services de gendarmerie du Territoire de Belfort qu'il séjourne habituellement en France, où sa femme et ses enfants résident en situation régulière, et qu'il part deux à trois mois par an en Italie pour travailler. Dans ces conditions, M. E, qui affirme sans apporter d'élément au soutien de ses allégations être entré en France pour la dernière fois en septembre 2020, n'établit pas qu'il y séjournait depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait régulièrement circuler sur le territoire français sans détenir de visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur l'interdiction de circulation d'une durée de six mois :
5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de circulation devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ne peut qu'être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal dressé le 6 novembre 2020, que M. E a été auditionné par un agent de police judiciaire concernant son droit au séjour en France. Il a ainsi été mis en mesure de présenter ses observations. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté.
8. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre État membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n'est applicable à l'étranger détenteur d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " en cours de validité accordée par un autre État membre () que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
9. Pour fixer le principe et la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. E, le préfet a pris en compte les déclarations du requérant qui a indiqué effectuer de fréquents allers-retours entre la France et l'Italie pour rendre visite à sa famille, de la circonstance qu'il réside principalement en France sans disposer d'un titre l'y autorisant, qu'il ne justifie d'aucun moyen d'existence et enfin qu'il n'établit pas que son épouse, qui bénéficie d'un titre de séjour temporaire valable du 21 octobre 2020 au
20 octobre 2021 l'autorisant à résider en France, ne pourrait pas le rejoindre en Italie. Eu égard à ces éléments, et alors que M. E se borne à faire valoir que ses déplacements entre la France et l'Italie sont justifiés par des motifs familiaux, c'est à bon droit que le préfet a pu estimer que le séjour en France de l'intéressé constituait un abus de droit.
10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. M. E se prévaut de la présence sur le territoire français de son épouse, titulaire d'un titre de séjour temporaire, et de leurs trois enfants nés les 8 novembre 2002,
31 août 2005 et 3 avril 2013, et scolarisés en France depuis respectivement 2013, 2014 et 2015. Toutefois, il ressort des déclarations mêmes de l'intéressé qu'il quitte régulièrement son foyer afin d'aller travailler en Italie sur des périodes de plusieurs mois. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée de six mois de l'interdiction de circulation, le préfet du Territoire de Belfort, en édictant la décision attaquée, n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
12. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
13. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 11 du présent jugement, M. E n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, de même que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Territoire de Belfort. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.
La rapporteure,
L. C
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,