Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2020 et 1er février 2022, la SARL TPDL, représentée par la SCP D. Colbus, F. Bonr-Colbus et A. Fittante, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 octobre 2020 par Fibreso, régie intercommunale d'exploitation d'un réseau de communications électroniques, pour un montant 27 051,10 euros correspondant à la réparation du sinistre du 21 septembre 2020 ;
2°) de condamner Fibreso à payer les dépens de l'instance ;
3°) de mettre à la charge de Fibreso la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité dans la survenance du sinistre n'est pas démontrée ;
- le dommage est imputable à des fautes de la régie Fibreso qui, d'une part, a fourni des renseignements erronés s'agissant de la profondeur de l'ouvrage sur le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux et, d'autre part, n'a pas mis en place de dispositif avertisseur au-dessus de son réseau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, la régie Fibreso, représentée par la SCP Becker - Szturemski - Vauthier - Klein-Desserre, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la société TPDL d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- le lien de causalité entre le sinistre et l'opération de travaux publics est établi ;
- elle n'a commis aucune faute à l'origine du sinistre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,
- et les observations de Me Lespérance, représentant la SARL TPDL et de Me Vauthier, représentant la régie Fibreso.
Considérant ce qui suit :
1. Dans le cadre de l'aménagement de la rue Saint-Jean à Farébersviller en Moselle, la SARL TPDL s'est vu confier, par la commune et selon acte d'engagement du 10 octobre 2019, le lot numéro un " voirie - assainissement - AEP - espaces verts ". Le 21 septembre 2020, lors de travaux de terrassement, deux câbles de fibres optiques ont été arrachés, provoquant une coupure de la fourniture internet, de la télévision et de la téléphonie. Par un titre exécutoire émis le 15 octobre 2020, la régie intercommunale d'exploitation d'un réseau de communications électroniques, aussi dénommée " Fibreso ", a demandé à la société TPDL le versement d'une somme de 27 051,10 euros, correspondant au montant du dommage causé. Par sa requête, la société TPDL demande au tribunal d'annuler ce titre.
Sur l'existence d'un lien de causalité :
2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
3. En l'espèce, il est constant que, le 21 septembre 2020, à l'occasion de la réalisation de travaux de terrassement sur la rue Saint-Jean à Farébersviller, deux câbles de fibres optiques exploités par la régie Fibreso ont été arrachés. Or, la société requérante était titulaire du lot n° 1 intitulé " voirie - assainissement - alimentation en eau potable - espaces verts " du marché de travaux relatif à l'aménagement de la rue Saint-Jean. Ce lot, eu égard à sa nature, comprenait nécessairement l'opération de terrassement au cours de laquelle s'est produit le dommage. Il n'est par ailleurs pas contesté que la société requérante effectuait des travaux dans la rue susmentionnée le jour du dommage. De surcroit, il ne résulte pas de l'instruction qu'un sous-traitant serait intervenu sur le chantier pour le compte de la société TPDL. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment des photographies produites, que les câbles de fibres optiques ont nécessairement été arrachés pendant la réalisation des travaux. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et alors au surplus que la régie Fibreso fait valoir sans être contredite que c'est le propre chef de chantier de la société requérante qui l'a informée du sinistre, le lien de causalité entre l'opération de travaux publics en litige et le dommage subi par la régie Fibreso doit être regardé comme établi alors même qu'aucun constat n'a été réalisé.
Sur les fautes de la victime :
4. Aux termes de l'article R. 554-2 du code de l'environnement : " Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes : / () / - installations de communications électroniques (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 554-24 de ce code : " L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2, ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation. ". En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux () / II. - La déclaration d'intention de commencement de travaux reprend, dans le volet relatif à la déclaration de projet de travaux, exactement les mêmes informations que celles portées dans la déclaration de projet de travaux à laquelle elle se rapporte. Elle comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus. (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 554-26 dudit code : " I. ' Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la déclaration d'intention de commencement de travaux dûment remplie. Ce délai est porté à neuf jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. Dans le cas où il est fait usage de la faculté prévue au IV de l'article R. 554-25, le délai de réponse est fixé conformément aux dispositions du I de l'article R. 554-22. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée à l'exécutant des travaux qui a fait la déclaration. Elle lui apporte toutes informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité, notamment celles relatives à la localisation des ouvrages existants considérés, à une échelle et avec un niveau de précision appropriés, et celles relatives aux précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues et selon la nature, les caractéristiques et la configuration de ces ouvrages. Elle indique, le cas échéant, la référence des chapitres applicables du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 relatifs aux travaux effectués à proximité d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans l'emprise des travaux (). ".
5. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 15 février 2012 : " Les définitions suivantes s'appliquent, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article R. 554-1 du code de l'environnement : / () / 3° Classes de précision cartographique des ouvrages en service : / () / '"classe B" : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements d'ouvrages souterrains ; / () / Lorsque l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 7. (). ". L'article 5 du même arrêté dispose que : " Les exploitants qui établissent les récépissés visés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leurs ouvrages concernés par le récépissé, selon les trois classes de précision définies à l'article 1er et conformément aux dispositions prévues à l'article 7. Le cas échéant, ils indiquent également s'il reste dans l'emprise des travaux des branchements non cartographiés munis d'affleurants visibles ou dotés de dispositifs automatiques de sécurité supprimant tout risque pour les personnes en cas d'endommagement, dans les conditions prévues à l'article 7-1. / Ils indiquent également, le cas échéant, les ouvrages ou tronçons d'ouvrages pour lesquels existait une profondeur minimale réglementaire d'enfouissement à la date à laquelle ils ont été implantés. Pour ces ouvrages ou tronçons d'ouvrages, ils signalent, le cas échéant, les tronçons qui ne respectent pas la profondeur réglementaire d'enfouissement ainsi que le risque de modification de la profondeur réelle lorsqu'ils ont connaissance d'informations à ce sujet liées aux travaux ou activités effectués au droit de l'ouvrage postérieurement à sa construction. (). ".
6. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies versées aux débats, que les câbles de fibres optiques endommagés se trouvaient à une profondeur d'environ 20 centimètres alors que les plans annexés au récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) délivré par la régie Fibreso faisaient état d'une profondeur de 45 centimètres. Il résulte cependant de l'instruction que ces plans indiquaient également, pour les ouvrages identifiés, une précision cartographique de classe B selon l'échelle fixée par l'arrêté du 15 février 2012, qui correspond à une marge d'erreur maximale de 1,50 mètres soit un écart inférieur ou égal à 1,50 mètres entre le positionnement sur le plan et l'emplacement réel de l'ouvrage en cause. Or il est constant que les câbles endommagés lors des travaux de terrassement étaient bien situés dans la limite de la marge d'erreur indiquée par le plan fourni par la régie Fibreso. Si la société requérante soutient que, nonobstant la classification en B de ces câbles, la norme NFP 98-331 imposait une profondeur minimale réglementaire de 60 centimètres pour les réseaux de télécommunication, cette norme est toutefois dépourvue de valeur réglementaire et ne s'imposait donc pas à la régie Fibreso. Dans ces circonstances, et alors que la société TPDL a pris le risque de creuser dans une zone de classe B sans avoir sollicité des précisions complémentaires sur la localisation des câbles et sans avoir pratiqué de sondages visant à préciser les données du plan annexé au récépissé de DICT, aucune faute ne peut être retenue contre de la régie Fibreso.
7. D'autre part, si la société TPD fait valoir que les normes NFP 98-331, 98-332 et 98-333 imposaient la mise en place d'un grillage avertisseur de couleur verte au-dessus de tout réseau enterré de fibres optiques, ces normes sont cependant dépourvues de valeur réglementaire et ne s'imposaient donc pas à la régie Fibreso. Il s'ensuit que la régie Fibreso n'a pas commis de faute en s'abstenant d'installer un grillage avertisseur au-dessus des câbles endommagés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que le sinistre est entièrement imputable à la société TPDL et que, par voie de conséquence, la régie Fibreso pouvait rechercher la réparation de ses préjudices en émettant le titre exécutoire en litige du 15 octobre 2020. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ce titre ne peuvent ainsi qu'être rejetées.
Sur les dépens de l'instance :
9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société TPDL sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
12. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la régie Fibreso, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
13. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL TPDL une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de la SARL TPDL est rejetée.
Article 2 : Une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge de la SARL TPDL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la régie Fibreso en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée TPDL et à la régie Fibreso.
Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Carrier, président,
M. Duez-Gündel, conseiller
Mme Klipfel, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.
Le rapporteur,
C. A
Le président,
C. CARRIER
Le greffier,
P. HAAG
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,