Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-02-06, 2102677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de la présomption d'innocence : Le tribunal a jugé que la mention d'une garde à vue dans l'arrêté ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence et que l'assignation à résidence était justifiée par l'obligation de quitter le territoire. Il a noté que "la circonstance alléguée selon laquelle le préfet aurait méconnu la présomption d'innocence [...] n'est pas de nature, en tout état de cause, à entacher son arrêté d'illégalité."

3. Erreurs de fait : Les erreurs de date et d'adresse mentionnées par M. A C ont été considérées comme des erreurs de plume sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Le tribunal a conclu que "ces erreurs ne constituent que de simples erreurs de plume qui sont sans incidence aucune sur l'appréciation du bien-fondé de la mesure contestée."

4. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a estimé que les éléments présentés par M. A C concernant sa vie familiale et professionnelle n'étaient pas suffisants pour établir une violation des droits prévus par la convention européenne des droits de l'homme. Il a affirmé que "ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'en l'assignant à résidence, le préfet de la Moselle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne."

5. Autorisation de travail : Le tribunal a également noté que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne délivrant pas d'autorisation de travail, car cela relevait d'une faculté et non d'une obligation. Il a précisé que "l'article R. 561-4 précité ne prévoit qu'une faculté et non pas une obligation."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-3 : Cet article précise que l'obligation de quitter le territoire ne peut être exécutée d'office avant l'expiration d'un délai de 48 heures. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que l'assignation à résidence n'était pas illégale, même si l'obligation de quitter le territoire n'avait pas encore été exécutée.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a examiné si la situation personnelle de M. A C justifiait une annulation de l'arrêté, concluant que les éléments présentés n'étaient pas suffisants pour établir une violation de cet article.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence, en se fondant sur des interprétations précises des textes de loi et en écartant les arguments de M. A C comme non fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, M. F A C, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle, pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le principe de la présomption d'innocence et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que, à la date à laquelle il lui a été notifié, le 14 avril 2021, le délai de recours de 48 h courait toujours contre l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, de sorte que ce dernier arrêté ne pouvait être exécuté d'office conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'assortir l'assignation à résidence d'une autorisation de travail et n'a pas examiné sa situation professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens présentés par M. A C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant marocain né en 1984, a fait l'objet d'un arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de la Moselle a assigné M. A C à résidence, dans le département de la Moselle, pour une durée de six mois. M. A C demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 29 mars 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme G B, directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. E H. Il n'est ni établi ni même allégué que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée, signée par M. H, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; / () / La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée ". La circonstance alléguée selon laquelle le préfet aurait méconnu la présomption d'innocence en ayant fait mention, dans l'arrêté contesté, que M. A C avait fait l'objet d'un placement en garde à vue le 12 avril 2021 pour des faits de " viols sur personne vulnérable commis en 2015 ", n'est pas de nature, en tout état de cause, à entacher son arrêté d'illégalité. Il en est de même de la circonstance selon laquelle le requérant ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors que l'assignation à résidence qu'il conteste a été adoptée, conformément aux dispositions précitées, au motif que M. A C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, en vertu d'un arrêté du 12 avril 2021.

4. En troisième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office () si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, () ". Si l'arrêté du 12 avril 2021 obligeant M. A C à quitter le territoire français sans délai, qui lui a été notifié le même jour à 17h, ne pouvait être exécuté d'office avant l'expiration d'un délai de 48h qui expirait en l'espèce le 14 avril 2021 à 17h, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le préfet de la Moselle l'assigne à résidence le 13 avril 2021 ou lui notifie cet arrêté le 14 avril 2021 à 16h45. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence est entaché d'une erreur de droit.

5. En quatrième lieu, M. A C soutient que l'arrêté contesté est entaché de plusieurs erreurs de fait dès lors qu'il est né le 10 juin 1984 et non le 10 juin 2021, que l'arrêté refusant son admission exceptionnelle au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai est daté du 12 avril 2021 et non du 12 avril 2020 ou encore qu'il réside au n° 1 de la rue Morlange à Ranguevaux et non au n° 2 de cette rue. Cependant, ces erreurs ne constituent que de simples erreurs de plume qui sont sans incidence aucune sur l'appréciation du bien-fondé de la mesure contestée assignant M. A C à résidence.

6. En cinquième lieu, M. A C soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, qui était enceinte de cinq mois à la date de l'arrêté contesté, que ses deux sœurs, ressortissantes françaises, vivent en France et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche pour un poste de boulanger auprès de la société Saveurs et Gourmandises. Cependant, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'en l'assignant à résidence, le préfet de la Moselle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle, qui a fait mention dans l'arrêté de la compagne du requérant, n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation.

7. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail ". Par arrêté du 12 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A C présentée par ce dernier pour exercer une activité salariée. Par conséquent, alors au surplus que l'article R. 561-4 précité ne prévoit qu'une faculté et non pas une obligation, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Moselle n'a pas assorti l'assignation à résidence adoptée le 13 avril 2021 d'une autorisation de travail. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle, qui a rappelé dans l'arrêté litigieux la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A C, n'a pas pris en considération sa situation professionnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Christophe Michel, premier conseiller,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2102677