Vu les procédures suivantes :
I.Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 sous le n° 2103365, Mme C A et M. D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal :
1°)d'annuler le titre de recette émis le 16 février 2021 par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie pour avoir paiement de la somme de 945 euros ;
2°)de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°)d'enjoindre à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de réexaminer leur situation et de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la somme en litige ;
4°)de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A soutiennent que :
- le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif au paiement d'une redevance pour occupation d'un logement du domaine public ;
- l'avis des sommes à payer ne comporte pas la signature de l'ordonnateur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il appartient à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de justifier que le titre de recette est signé ;
- le titre de recette n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le titre de recette est illégal en conséquence de l'illégalité de la convention d'occupation du domaine public du 1er septembre 2020 ;
- cette convention est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en ne tenant pas compte de la circonstance qu'ils ont assuré la conservation du domaine public et des avantages procurés au titulaire de l'autorisation, elle méconnaît les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- cette convention est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à l'importance des tâches qui leur sont imposées au profit de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ;
- ils ont été dispensés de tout paiement du 1er avril 2000, date de leur entrée dans les lieux, au 1er janvier 2020, date d'effet de la convention attaquée, à l'exception d'une facture de charges au titre du première trimestre 2011 ;
- le calcul de la redevance est erroné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
II.Par une requête enregistrée le 7 mai 2021 sous le n° 2103366, Mme C A et M. D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal :
1°)d'annuler le titre de recette émis le 13 avril 2021 par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie pour avoir paiement de la somme de 315 euros ;
2°)de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°)d'enjoindre à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de réexaminer leur situation et de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la somme en litige ;
4°)de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A invoquent les mêmes moyens que ceux qu'ils ont soulevés à l'appui de leur requête n° 2103365.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
III.Par une requête enregistrée le 2 juin 2021 sous le n° 2103903, Mme C A et M. D A, représentés par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demandent au tribunal :
1°)d'annuler le titre de recette émis le 6 mai 2021 par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie pour avoir paiement de la somme de 315 euros ;
2°)de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;
3°)d'enjoindre à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie de réexaminer leur situation et de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la somme en litige ;
4°)de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. et Mme A invoquent les mêmes moyens que ceux qu'ils ont soulevés à l'appui de leur requête n° 2103365.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E B,
- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,
- les observations de Me Bizzarri représentant M. et Mme A,
- et les observations de Me Guiso représentant la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées numéros 2103365, 2103366 et 2103903 présentées par M. et Mme A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle), au rez-de-chaussée d'un bâtiment appartenant au domaine public de la communauté de communes du Centre Mosellan, qui a fusionné à compter du 1er juillet 2017 avec la communauté de communes du Pays Naborien pour constituer la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie. Ils ont conclu le 1er septembre 2020 avec la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une convention qui s'est substituée à compter du 1er janvier 2020 à la convention du 30 septembre 2000. Cette nouvelle convention d'occupation du domaine public leur impose le paiement d'une redevance annuelle de 2 520 euros toutes taxes comprises, correspondant aux charges du logement qu'ils occupent. M. et Mme A demandent l'annulation des titres de recette émis les 16 février, 13 avril et 6 mai 2021 par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie pour avoir paiement des sommes de 945 euros en ce qui concerne le premier titre et de 315 euros s'agissant des deux autres titres.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".
4. La communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a produit à l'instance les bordereaux de titres de recettes des 16 février, 13 avril et 6 mai 2021 qui comportent tous la signature du président de la communauté, ordonnateur des recettes. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que les avis des sommes à payer adressées à M. et Mme A, qui constituaient des extraits des titres de recettes collectifs, n'avaient pas à être signés par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature des titres de recettes ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de la liquidation ". En application de ces dispositions, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
6. Il résulte de l'instruction que les avis des sommes à payer adressés à M. et Mme A comportent la mention " charges de l'hôtel communautaire ", l'adresse du bâtiment et la période concernée, à savoir le premier trimestre 2021 pour le premier titre de recette et le mois d'avril puis le mois de mai pour les deuxième et troisième titres de recette. Ces indications sont, en l'espèce, suffisantes pour satisfaire à l'obligation fixée par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. Il s'ensuit que le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut pas être accueilli.
7. En troisième lieu, le titre exécutoire, qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit être motivé selon les modalités prévues par les dispositions spécifiques du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant.
8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : () 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ".
9. Il résulte de l'instruction que la convention du 1er septembre 2020, que les époux A ont acceptée, met à leur charge, en contrepartie de l'occupation gratuite de leur logement au rez-de-chaussée de l'hôtel communautaire, la réalisation de missions de surveillance et de travaux d'entretien, décrits à l'article 2 de la convention, sur le site de l'hôtel communautaire ainsi que dans le bâtiment dit " F ", situé dans le pôle d'activités de Morhange, qu'ils peuvent rejoindre en utilisant les véhicules de service de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie. L'article 4 de la convention stipule, en outre, que M. et Mme A devront s'acquitter d'une redevance annuelle de 2 520 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des charges afférentes à l'occupation de leur logement, notamment les dépenses d'électricité, de chauffage et d'eau.
10. D'une part, si les requérants soutiennent que la convention ne tient pas suffisamment compte de l'importance des tâches qu'ils doivent accomplir, ils n'assortissent cette allégation d'aucun élément précis ou probant permettant, notamment, d'évaluer le temps nécessaire à la réalisation de ces prestations, leur lourdeur ou leur complexité, alors que, dans la description qu'en donnent les stipulations de l'article 2 de la convention, les missions qui leur sont confiées ne paraissent pas disproportionnées avec l'avantage constitué par l'occupation gratuite, par un couple sans enfant, d'un logement de 112 m², la redevance critiquée ne correspondant qu'au remboursement des consommations d'électricité, de chauffage et d'eau des époux A ainsi que des charges normalement supportées par l'occupant d'un logement. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des article L. 2125-1 et, en tout état de cause, L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne peuvent pas être accueillis.
11. D'autre part, les requérants se prévalent de la circonstance qu'ils ont été dispensés de tout paiement du 1er avril 2000, date de leur entrée dans les lieux, au 1er janvier 2020, date d'effet de la convention attaquée, à l'exception d'une facture de charges au titre du première trimestre 2011. Toutefois, l'article 4 de la convention du 30 septembre 2020, mettait déjà à leur charge une redevance annuelle de 6 000 francs correspondant au remboursement des mêmes dépenses que celles qui sont visées par l'article 4 de la convention du 1er septembre 2020. La circonstance que M. et Mme A ont éludé pendant vingt ans le paiement de cette redevance, à l'exception d'une facture de charges au titre du première trimestre 2011, en méconnaissance des stipulations des conventions du 30 septembre 2000 et du 1er septembre 2020, qu'ils ont l'une et l'autre signées, ne leur confère aucun droit au maintien de la prise en charge de leurs dépenses personnelles d'électricité, de chauffage et d'eau par la collectivité publique.
12. Enfin, le deuxième alinéa de l'article 4 de la convention du 1er septembre 2020 prévoit que la redevance stipulée par le premier alinéa, correspondant à une somme mensuelle de 210 euros, qui n'a pas été acquittée par les époux A au titre de l'année 2020, sera payée par imputation sur les versements mensuels des années 2021 et 2022, qui seront en conséquence augmentés de 105 euros pour être portés à la somme de 315 euros. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le calcul de la redevance qu'ils contestent, ne comporte aucune erreur.
13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les titres de recettes en litige sont illégaux en conséquence de l'illégalité de la convention du 1er septembre 2020 qu'ils ont conclue avec la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des titres de recette émis les 16 février, 13 avril et 6 mai 2021 par le président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie pour avoir paiement des sommes de 945 euros en ce qui concerne le premier titre et de 315 euros s'agissant des deux autres titres. Par voie de conséquence, les conclusions des requérants tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes et à ce que soit prononcée une injonction à l'encontre de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge des requérants le versement à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 :Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées.
Article 2 :M. et Mme A verseront à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme C A, M. D A et à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie.
Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Christophe Michel, premier conseiller,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.
Le rapporteur,
C. B
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2103365, 2103366, 2103903