Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-02-06, 2202657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des moyens avancés : Le tribunal a également jugé que les arguments de M. B concernant son titre de séjour, son logement et ses revenus étaient inopérants, car ils ne s'appliquaient pas à la procédure de réunification familiale, qui ne requiert pas de telles conditions.

3. Conformité avec la Convention européenne : Enfin, le tribunal a estimé que la décision du préfet ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, car elle n'empêchait pas M. B d'engager la procédure de réunification familiale.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de la réunification familiale : L'article L. 561-4 du même code précise que "La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement". Cela renforce l'idée que la procédure de réunification familiale est conçue pour être plus accessible aux réfugiés, ce qui a été un point central dans le jugement.

3. Droits de l'homme : Concernant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, le tribunal a conclu que la décision du préfet ne portait pas atteinte à ce droit, car elle ne bloquait pas la possibilité pour M. B de demander la réunification familiale.

En somme, le tribunal a confirmé que M. B devait suivre la procédure de réunification familiale, qui est plus adaptée à sa situation de réfugié, et a rejeté sa requête pour annuler la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 6 octobre 2022, M. C E B, représenté par Me Kone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme D B ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Moselle, la décision contestée est une décision susceptible de recours ;

- c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande dès lors qu'il dispose d'un titre de séjour de dix ans, qu'il dispose d'un appartement répondant aux exigences légales et qu'il a un revenu mensuel supérieur au minimum exigé ;

- il ne ressort d'aucune disposition qu'un étranger qui bénéficie d'une protection internationale ne peut demander le regroupement familial sur le fondement des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la procédure de réunification familiale ne saurait y faire obstacle ;

- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Moselle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas dirigée contre une décision susceptible de recours ;

- à titre subsidiaire, les moyens présentés par M. B sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né en 1987, a été reconnu réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 26 juin 2015. Une carte de résident valable jusqu'au 25 juin 2025 lui a été délivrée. Le 13 janvier 2022, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme D B. Par une décision du 8 mars 2022, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ". Il résulte de ces dispositions que la loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu reconnaître la qualité de réfugié. Dès lors, la demande tendant à ce que son épouse puisse le rejoindre sur le territoire français entrait dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue par les dispositions précitées. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial pour ce motif.

4. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que M. B dispose d'un titre de séjour de dix ans, d'un appartement répondant aux exigences légales et qu'il a un revenu mensuel supérieur au minimum exigé, est inopérant.

5. En dernier lieu, la décision contestée du préfet de la Moselle n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que M. B engage la procédure de réunification prévue par les dispositions citées au point 2, procédure qui est, ainsi qu'il a été exposé, organisée selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Christophe Michel, premier conseiller,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2202657