Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. F E, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il soutient que :
Sur la décision de transfert :
- la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; il n'est pas établi qu'il ait eu copie de l'accord de reprise en charge des autorités italiennes ;
- cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel et mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ;
- elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ; il risque le renvoi en Afghanistan ; sa fille, qui a fait valoir les mêmes craintes, est actuellement sous protection subsidiaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Sur la décision portant assignation à résidence :
- la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée,
- les observations de Me Schweitzer, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'entretien individuel n'a pas été effectué par l'intermédiaire d'un interprète, mais d'un ami de l'intéressé parlant mal le français, de sorte que ses déclarations n'ont pas été correctement retranscrites, notamment s'agissant de la présence en France de sa fille ; sa demande d'asile a été rejetée en Italie et il y a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- les observations de M. E, assisté de M. A, interprète en langue dari, qui indique qu'il voulait venir en France rejoindre sa fille et a travaillé avec les autorités françaises en Afghanistan.
La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré produite par Me Schweitzer a été enregistrée le 31 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant afghan né le 15 janvier 1971, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 août 2022 en provenance d'un autre Etat membre. Il s'est présenté à la préfecture du Haut-Rhin afin de solliciter son admission au bénéfice de l'asile le 23 août 2022. Le relevé décadactylaire du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient été relevées en Italie. Par deux décisions en date des 3 et 23 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert :
2. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié d'un entretien individuel le 23 août 2022 dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin avec un agent qualifié de la préfecture. Toutefois, si le résumé de l'entretien mentionne qu'il a été conduit par le biais des services téléphoniques d'un interprète en langue dari de la société ISM Interprétariat, il ressort des pièces du dossier et des déclarations à la barre de l'intéressé, que la traduction a en réalité été faite par l'accompagnant du requérant, M. D C, ressortissant afghan titulaire d'un titre de séjour en France. Or, le requérant fait valoir sans être contesté que M. C parle mal le français, de sorte que les réponses qu'il a données ne correspondent pas aux transcriptions effectuées dans le compte-rendu de l'entretien, notamment en ce qui concerne la présence en France de sa fille majeure, bénéficiaire de la protection subsidiaire et qu'il est venu retrouver en France, ou la circonstance qu'il a travaillé avec les autorités françaises en Afghanistan. Dans ces circonstances, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est à la fois entachée d'un vice de procédure dans le déroulement de son entretien, et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, compte tenu des erreurs de transcription, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :
4. Il résulte de ce qui précède que la décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M. E. Il y a lieu de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour ce faire, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ".
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. E obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Schweitzer, avocate de l'intéressé, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Schweitzer de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1 : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date des 3 et 23 janvier 2023 portant transfert aux autorités italiennes et assignation à résidence dans le département du Haut-Rhin sont annulées.
Article 2 : : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. E dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Schweitzer, avocate de M. E, une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que M. E soit admis à l'aide juridictionnelle et que Me Schweitzer renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.
La magistrate désignée,
S. B,
première conseillèreLa greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière,
L. Cherif