Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-02-20, 2300658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande de référé : Le juge a noté que, suite au rejet de la demande de titre de séjour par le préfet, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, car "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision" (Code de justice administrative - Article L. 521-3).

3. Frais à la charge de M. B : Le juge a décidé de laisser à la charge de M. B les frais exposés, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. B les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens".

Interprétations et citations légales

2. Référé et décision administrative : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que le juge des référés peut intervenir même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, une fois qu'une décision a été rendue, comme dans le cas présent où le préfet a rejeté la demande de titre de séjour, le juge des référés ne peut plus statuer sur la demande, car celle-ci est devenue sans objet.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais dans ce cas, le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, ce qui est une application classique de la règle selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais en l'absence de condamnation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'équilibre entre la protection des droits individuels en matière d'aide juridictionnelle et le respect des décisions administratives, tout en soulignant l'importance de l'urgence dans le traitement des demandes de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure est contraire à la dignité humaine ;

- son droit à une vie privée et familiale est méconnu ;

- il est victime d'une discrimination et empêché d'accéder au service public ;

- le service public dysfonctionne ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle en date du 10 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 10 février 2023, le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B et a ordonné son éloignement du territoire national. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions présentées en référé.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. B les frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. B.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. B aux fins d'application de l'article L. 521-3 du code justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Grün et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

X. C,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani