Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-02-23, 2300853

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'évacuation : Le logement étant nécessaire pour le successeur de M. B dans ses missions de surveillance, l'évacuation a été jugée urgente. Le juge a noté que "l'évacuation de M. B présente un caractère d'urgence et d'utilité."

3. Injonction sans astreinte : Bien que la commune ait demandé une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le juge a décidé de ne pas l'assortir d'une telle mesure, considérant les circonstances familiales de M. B. Il a conclu que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour les frais exposés. Le juge a appliqué cet article en condamnant M. B à verser 500 euros à la commune, en précisant que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

3. Urgence et nécessité de service public : La décision a mis en avant l'importance de la disponibilité du logement pour le service public, en affirmant que "le logement dont s'agit étant indispensable à l'exercice des missions de surveillance durant les périodes d'astreinte." Cela a renforcé l'argument selon lequel l'évacuation était non seulement justifiée, mais également nécessaire pour le bon fonctionnement des services de la commune.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes législatifs, mettant en avant l'absence de titre d'occupation de M. B et l'urgence de la situation pour le service public.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 17 février 2023, la commune de Riedisheim, représentée par Me Cereja, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C B qui occupe sans droit ni titre une dépendance du domaine public au 14 rue de la Paix à Riedisheim, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

- le logement est attribué pour l'exercice du service public et que M. B n'y contribue plus ;

- le successeur de M. B doit être logé sans délai ;

- les difficultés que connaît M. B ne tiennent qu'à son comportement, auquel il lui appartient de mettre fin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, M. B conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'est pas responsable de la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 20 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Corlouer, représentant la commune de Riedisheim ;

- les observations de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Il résulte de l'instruction que M. B, alors agent du centre technique de la commune de Riedisheim, s'est vu attribuer le 10 décembre 2018 un logement au 14 rue de la Paix à Riedisheim, par nécessité absolue de service, au titre d'une responsabilité de surveillance en période d'astreinte. Il résulte également de l'instruction que M. B a été placé en disponibilité à sa demande à compter du 1er décembre 2022 et qu'il n'exerce plus de fonction au bénéfice de la commune depuis cette date. Dès lors, il ne justifie plus d'aucun titre l'habilitant à occuper le logement dont s'agit. Ainsi, la demande de la commune de Riedisheim ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Le logement dont s'agit étant indispensable à l'exercice des missions de surveillance durant les périodes d'astreinte, il doit nécessairement être mis à la disposition du successeur de M. B dans ses missions au service technique communal. Il s'ensuit que l'évacuation de M. B présente un caractère d'urgence et d'utilité. Eu égard aux circonstances familiales évoquées par le défendeur, cette évacuation ne peut avoir lieu sans délai. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. B d'évacuer le logement qu'il occupe au 14 rue de la Paix à Riedisheim avant le 31 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 500 euros à la charge de M. B, à payer à la commune de Riedisheim.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à Frédéric B et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer avant le 31 mars 2023 le logement sis au 14 rue de la Paix à Riedisheim (68400), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 2 : M. C B versera à la commune de Riedisheim la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Riedisheim est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Riedisheim et à M. C B.

Fait à Strasbourg, le 23 février 2023.

Le juge des référés,

X. A,

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani