Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-02, 2301182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté."

2. Respect des droits de la défense : M. C a soutenu que ses droits de la défense n'avaient pas été respectés. Cependant, le tribunal a constaté qu'il avait eu l'opportunité de s'exprimer durant la procédure, ce qui a conduit à la conclusion que ce moyen manquait en fait.

> "Cependant il a pu s'exprimer au cours de la procédure portant obligation de quitter le territoire. Le moyen manque en fait."

3. Menace pour l'ordre public : Le tribunal a relevé que M. C avait été condamné pour des faits de menace de mort, ce qui justifiait le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. Cela a été considéré comme une application correcte des dispositions légales.

> "Par suite, la préfète du Bas-Rhin pouvait, en application des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire."

Interprétations et citations légales

> "Par un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. E pour signer les décisions relatives aux étrangers."

2. Droit de la défense : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel les droits de la défense doivent être respectés, mais a constaté que M. C avait eu l'occasion de se défendre.

> "Le moyen manque en fait."

3. Obligation de quitter le territoire : Les articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipulent les conditions dans lesquelles un étranger peut être soumis à une obligation de quitter le territoire, notamment en cas de menace pour l'ordre public ou de risque de fuite.

> "L'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité de l'arrêté de la préfète, tout en reconnaissant le droit de M. C à l'aide juridictionnelle provisoire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l'admettre l'aide juridictionnelle provisoire ;

2° ) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 de la préfète du Bas-Rhin portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination.

M. C soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, d'une erreur de droit et est insuffisamment motivé ;

- la préfère n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation personnelle ;

- la préfète a méconnu le principe du droit de la défense ;

- la préfète porte une atteinte à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité pour tardiveté, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Simon , magistrat désigné ;

- les observations de Me Hamann-Beck, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M. C, assisté de M. D, interprète en langue albanaise.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais, demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 de la préfète du Bas-Rhin qui lui retire le délai de départ volontaire et l'oblige à quitter le territoire français sans délai vers tout pays dans lequel il sera légalement admissible.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. "

3. Le requérant a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la légalité de la décision portant retrait de départ volontaire :

4. Par un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. E pour signer les décisions relatives aux étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.

5. Le requérant fait valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés. Cependant il a pu s'exprimé au cours de la procédure portant obligation de quitter le territoire. Le moyen manque en fait.

6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".

7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, le 7 décembre 2022 d'une condamnation pénale de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitéré sur une personne étant ou ayant été conjoint. Le requérant constitue donc une menace pour l'ordre public. Par suite, la préfète du Bas-Rhin pouvait, en application des dispositions précitées, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, sans entacher la décision en litige d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.

8. Si le requérant fait valoir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation, il ressort des pièces du dossier que cet examen est révélé par les termes même de la décision attaquée. Le moyen manque en fait.

9. Si le requérant fait valoir que la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son manque de précision ne permet pas au tribunal d'en apprécier la portée. Par suite ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du la préfète du Bas-Rhin du 15 février 2023 doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2. : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Bas-Rhin Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Prononcé en audience publique le 2 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. B La greffière,

L. Cherif

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif

N° 2301554