Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-03, 2103563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la société requérante que de l'Eurométropole, ce qui a facilité la décision de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de la société Kapp Echafaudages était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des réserves ou des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il y ait de conséquences juridiques ultérieures pour la société requérante.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Kapp Echafaudages repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai et 18 août 2021, la société Kapp Echafaudages, représentée par Me Kluczynski (AARPI Admys Avocats), demande au tribunal en application de l'article 541-1 du code de justice administrative :

1°) d'établir de décompte général et définitif du marché public de travaux de construction des pôles " PAPS-PCPI ", lot n° 22, d'un montant de 40 288,86 euros TTC incluant l'indemnisation due au titre de l'immobilisation des matériels ;

2°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 40 288,86 TTC, majorée des intérêts moratoires ;

3°) de prononcer la capitalisation des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête et à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure ;

4°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté pour l'Eurométropole de Strasbourg, par Me Olszak, a été enregistré le 13 juillet 2021.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Kapp Echafaudages informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, l'Eurométropole de Strasbourg accepte le désistement.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Kapp Echafaudages est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kapp Echafaudages.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kapp Echafaudages et à l'Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,