Résumé de la décision
La communauté d'agglomération de Colmar a demandé au juge des référés de désigner un expert pour évaluer si les travaux effectués au 5 et 5A rue Mangold à Colmar mettaient fin à une situation de péril sur l'immeuble. Le propriétaire contestait la prolongation de l'arrêté de mise en sécurité en raison des travaux réalisés. Après examen, la juge des référés a rejeté la requête, considérant que la mesure d'expertise sollicitée n'était pas d'une utilité suffisante, car le président de Colmar Agglomération pouvait désigner un expert de son choix pour évaluer la situation.
Arguments pertinents
1. Utilité de la mesure d'expertise : La juge a souligné que la prescription d'une mesure d'expertise doit être justifiée par son caractère utile. Elle a noté que "la prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure".
2. Possibilité d'une expertise par le président : Il a été établi que le président de Colmar Agglomération avait la possibilité de désigner un expert lui-même pour évaluer la situation de l'immeuble. Cela a conduit à la conclusion que la demande d'expertise judiciaire n'était pas nécessaire, car "il s'ensuit que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ne présente pas un caractère d'utilité suffisant".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 532-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". La juge a interprété cet article en insistant sur la nécessité d'une "perspective contentieuse recevable" et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
2. Évaluation de la situation de péril : La décision a également fait référence à l'expertise antérieure réalisée par M. F E, qui avait constaté un risque de péril imminent et recommandé des mesures de sécurité. Cela a renforcé l'argument selon lequel le président de la communauté d'agglomération pouvait agir de manière autonome pour évaluer la situation sans recourir à une expertise judiciaire.
En conclusion, la décision a été fondée sur l'absence d'utilité d'une expertise judiciaire supplémentaire, étant donné que le président de Colmar Agglomération avait les moyens d'agir pour évaluer la sécurité de l'immeuble.