Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-06, 2300939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à un recours effectif : Bien que la demande ait été rejetée, le juge a reconnu que M. C avait un droit à un recours effectif, ce qui est implicite dans le cadre des procédures administratives. Cela est en ligne avec les principes de protection des droits des étrangers en France.

3. Frais exposés : Le juge a décidé de condamner l'État à verser une somme de 700 euros à M. C, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais exposés par la partie qui a eu gain de cause. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à M. C.

> "Il peut être mis à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par la partie qui a eu gain de cause."

3. Droit à un recours effectif : La décision fait implicitement référence à la nécessité de garantir un recours effectif, en conformité avec l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans les procédures administratives et la protection des droits des individus face à l'administration, tout en respectant les principes de droit administratif français.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A C, représenté par Me Gharzouli, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il justifie de l'existence d'une situation d'urgence alors que la préfecture ne lui a délivré ni titre de séjour, ni récépissé de demande de titre ce qui entrave sa liberté d'aller et venir et lui interdit de travailler ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- la commission départementale du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans et ne présente aucune menace pour l'ordre public ;

- le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le numéro 2300921 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 22 février 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience.

Le préfet de la Moselle et M. C n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 22 février 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle, par une décision du 14 février 2023, a décidé de faire droit à la demande de M. C et de lui délivrer un titre de séjour. Il est, par ailleurs, constant que le requérant est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 13 mai 2023 qui l'autorise à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension sont devenues sans objet et ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 700 (sept cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 6 mars 2023.

La juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,