Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-07, 2300363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision a été jugée suffisamment motivée, car elle comportait les considérations de fait et de droit nécessaires. Le tribunal a noté que "la décision attaquée comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement".

3. Article 3 de la CEDH : Concernant la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a estimé que ce moyen était inopérant par rapport à l'obligation de quitter le territoire, car cette décision ne fixait pas le pays de destination.

4. Fixation du pays de destination : Le tribunal a relevé que Mme B n'avait pas apporté d'éléments probants concernant les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui a conduit à la conclusion que la décision ne méconnaissait pas les dispositions légales invoquées.

5. Interdiction de retour : Le tribunal a jugé que l'absence de précédente mesure d'éloignement n'était pas déterminante, car la requérante n'avait pas de liens stables en France. Il a affirmé que "la décision n'est, par suite, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation".

6. Suspension de l'éloignement : Le tribunal a conclu que Mme B n'avait pas fourni d'éléments sérieux justifiant la suspension de la mesure d'éloignement, rejetant ainsi sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La décision souligne l'importance de la motivation des actes administratifs, en précisant que "la décision attaquée comporte... les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement", ce qui est en ligne avec le principe de légalité administrative.

3. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété l'article 3 de la CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants, en précisant que "la décision portant obligation de quitter le territoire... n'a pas, en elle-même, pour effet de fixer le pays de destination de l'éloignement".

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a mentionné l'article L.513-2 (devenu L.721-4) du code, en indiquant que "la décision ne méconnaît pas... les dispositions légales invoquées", soulignant ainsi l'importance de la protection des droits des étrangers dans le cadre des procédures d'éloignement.

5. Suspension de l'éloignement : En ce qui concerne la demande de suspension, le tribunal a fait référence à l'article L.752-5 du code, en précisant que "Mme B n'apporte... aucun élément sérieux de nature à justifier... son maintien sur le territoire", ce qui est essentiel pour l'évaluation des demandes d'asile.

Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les principes de droit administratif et les conventions internationales pour justifier sa décision de rejet de la requête de Mme D B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme D B, représentée par Me Roussel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la signataire, Mme A, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision attaquée n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ;

Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :

- elle apporte des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur litiges visés par ces articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Wiernasz, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2023 à 11 heures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

1. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a délégué sa signature à Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers dans des conditions qui ne sont pas contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A, signataire de cette décision, ne disposait pas d'une délégation de compétence ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

2. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, contrairement à ce qui est soutenu, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

3. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas, en elle-même, pour effet de fixer le pays de destination de l'éloignement.

Sur la décision fixant le pays de destination :

4. Mme B qui, au demeurant, s'est vu opposer, à deux reprises, un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine.

Dans ces conditions, la décision ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 devenu L.721-4, 5e alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'interdiction de retour :

5. La seule circonstance que la requérante n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement est sans incidence dès lors qu'elle ne conteste pas que sa présence en France est récente ni qu'elle n'a pas de liens intenses et stables sur le territoire. La décision n'est, par suite, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :

6. Mme B n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours. Par suite, sa demande de suspension de la mesure d'éloignement le concernant en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être rejetée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation et de suspension et, par voie de conséquence, à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Haut-Rhin.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2023.

Le magistrat désigné,

M. C

Le greffier,

N. EL ABBOUDI

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,