Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 8 décembre 2022 et le 24 février 2023, M. B F et Mme E F, représentés par Me Galland, demandent à la juge des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer l'origine des préjudices subis par leur propriété, située au 10 rue des Mineurs à I (67250) à la suite de l'érection d'un mur de soutènement entre leur parcelle et celle de l'école de I. Ils demandent en outre à ce que la société Muller et Fils et M. C G fassent connaitre leurs assureurs.
Par deux mémoires, enregistrés respectivement le 6 janvier 2023 et le 14 février 2023, la commune de I, représentée par Me Hanriat, déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande en outre à ce que soit mis en cause M. C G, son assureur, la compagnie Abeille Iard et Santé, ainsi que la société Muller et Fils H et son assureur la compagnie Covea Risks. Pour finir, elle demande que les éventuelles allocations provisionnelles soient mises à la charge des requérants et que la mission de l'expert soit précisée.
Elle soutient que la société Muller et Fils H et M. C G sont intervenus sur le mur litigieux.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la société Muller et Fils H, représentée par Me Kappler, déclare ne pas s'opposer à la tenue des opérations d'expertise mais formule les réserves et protestations d'usage. Elle demande en outre à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge des requérants.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A D en qualité de juge des référés
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.
2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts F entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur la mise en cause de M. C G, la société Muller et Fils H, la compagnie Covea Risks et la compagnie Abeille Iard et Santé :
3. La juge des référés peut être saisie de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.
4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la société Muller et Fils H et M. C G ont réalisé des travaux sur le mur litigieux. Dès lors, leur participation aux opérations d'expertise s'avère utile et il y a lieu de les mettre en cause. Il en est de même pour leurs assureurs, les compagnies Covea Risks et Abeille Iard et Santé.
Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise :
5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 () " et aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. /
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ".
6. Il résulte de ces dispositions qu'il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, de faire droit aux conclusions de la commune de I et de la société Muller et Fils H visant à mettre les frais d'expertise ainsi que les éventuelles allocations provisionnelles à la charge des requérants.
O R D O N N E
Article 1er : M. J K, exerçant au 3 rue Beaurepaire à Château-Salins (57170), est désigné en qualité d'expert et aura pour mission de :
1° se rendre sur les lieux, au 10 rue des Mineurs à I (67250), entendre les parties ainsi que tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;
2° procéder à la constatation et à la description précises et détaillées de l'origine et de l'importance des désordres affectant la propriété de M. et Mme F à la suite de l'érection d'un mur de soutènement entre leur parcelle et l'école de I ;
3° évaluer l'incidence des travaux effectués sur les désordres subis par la propriété des requérants ;
4° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle,
en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; le cas échéant, évaluer et chiffrer le coût des travaux ;
5° annexer au rapport les photographies des constatations et tout schéma utile ;
6° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.
7° dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, l'expert informera les parties sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre le demandeur à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative.
Article 2 : M. C G, la société Muller et Fils H, la compagnie Covea Risks et la compagnie Abeille Iard et Santé sont mis en cause.
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.
Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.
Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.
Article 7 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.
Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 novembre 2023, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F, à Mme E F, à la commune de I, à la société Muller et Fils H, à M. C G, à la compagnie Covea Risks, à la compagnie Abeille Iard et Santé et à M. J K, expert.
Fait à Strasbourg, le 8 mars 2023.
La juge des référés,
A. D
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,