Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-09, 2300903

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'évacuation : Le juge a également noté que l'évacuation du logement était urgente et utile, en raison du nombre important de demandeurs d'asile en attente d'hébergement. Cela répond à la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article L. 552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'autorité administrative peut demander en justice l'évacuation d'un occupant sans titre après une mise en demeure restée infructueuse. Le juge a constaté que M. B avait reçu une mise en demeure le 7 décembre 2022, qu'il n'a pas respectée, ce qui justifie la demande d'expulsion.

3. Conditions de l'expulsion : La décision rappelle que l'expulsion est justifiée lorsque "la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité". Dans ce cas, le juge a conclu que la demande de la préfète ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, car M. B n'a pas contesté son expulsion.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière d'hébergement des demandeurs d'asile et sur la nécessité d'agir rapidement pour répondre aux besoins d'hébergement des personnes en attente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer Adoma, 1, avenue du Neuhof, à Strasbourg (67100) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques de l'intéressé.

Elle soutient que :

- l'intéressé se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été rejetée ;

- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 27 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin ;

- les observations de M. B.

La clôture de l'instruction a été ordonnée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

3. Il résulte de l'instruction que M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 octobre 2022, a, le 7 décembre 2022, fait l'objet d'une mise en demeure de quitter le logement qu'il occupe en qualité de demandeur d'asile, au foyer Adoma, 1, avenue du Neuhof, à Strasbourg (67100). Il n'a pas déféré à cette invitation. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard à l'important nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département, l'évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à sa disposition au foyer Adoma, 1, avenue du Neuhof, à Strasbourg (67100), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.

Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la préfète du Bas-Rhin pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D B. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 9 mars 2023.

Le juge des référés,

X. A,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani