Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-03-10, 2204162

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière : Bien que Mme C ait soutenu être dans une situation financière difficile, le tribunal a jugé que cette circonstance ne pouvait pas influencer la légalité de la décision contestée, car la dette était directement liée à ses omissions déclaratives.

3. Obligation de déclaration : Le tribunal a rappelé que Mme C avait l'obligation de déclarer toutes les ressources de son foyer, comme stipulé dans le Code de l'action sociale et des familles - Article R. 262-37, et que son ignorance de cette obligation ne pouvait être acceptée.

Interprétations et citations légales

2. Récupération des paiements indues : L'article L. 262-46 du même code précise que "tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci". Cela souligne que les créances résultant de fausses déclarations ne peuvent pas être remises, sauf en cas de bonne foi, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Exclusion de la remise gracieuse : Le tribunal a interprété que les fausses déclarations de Mme C, en raison de leur nature et de leur récurrence, excluaient toute possibilité de remise gracieuse, conformément à l'article L. 262-46, qui stipule que la créance peut être remise ou réduite sauf si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations déclaratives des bénéficiaires d'aides sociales et sur la nécessité de préserver l'intégrité du système d'aide, en excluant les cas de fausses déclarations de la possibilité de remise de dettes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le Département de la Moselle a refusé de lui remettre une dette de 3466,29 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Mme C soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le Département de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme C une dette de 3466,29 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de juillet 2016 à mai 2018. Mme C a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 25 mai 2022 du président du Département de la Moselle. Par le présent recours, Mme C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressée sollicite la remise gracieuse, résulte de ce que celle-ci n'a pas déclaré la pension alimentaire versée par son ex conjoint et les salaires de sa fille pour la période concernée. Ces éléments ont été révélés par un rapport du 18 mai 2018 d'un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de la Moselle qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. La requérante n'apporte pas d'élément probant remettant en cause les constatations de ce rapport. Or, de telles omissions, compte tenu de leur réitération, de la nature et du montant des sommes perçues et alors que l'intéressée ne pouvait légitimement ignorer son obligation de porter ces éléments sur ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors comporte une rubrique " pour chaque membre de votre foyer, déclarez les ressources perçues chaque mois " et " autres ressources ", doivent être regardées comme étant constitutives de fausses déclarations aux sens des dispositions précitées, laquelle, en principe, fait obstacle à ce que la requérante puisse prétendre à une remise gracieuse de sa dette. En outre, si la requérante soutient être dans une situation financière difficile, cette circonstance, à la supposée établie, est sans influence sur la légalité de la décision contestée, dès lors que l'indu en cause doit être regardé comme trouvant son origine dans les fausses déclarations de l'intéressée. Par suite, Mme C n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par la décision contestée du 27 juin 2022, le président du Département de la Moselle a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme C est rejetée.

Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme C, au Département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. ALa greffière,

V. IMMELE

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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