Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 octobre et le 29 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Franck SAMSON, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré treize points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 13 août 2019 ;
M. C soutient que :
Il ne peut joindre à sa requête, une matérialisation des décisions attaquées ;
La décision contestée n'a jamais été matérialisée par écrit ;
L'amende forfaitaire majorée est à ce jour impayées, et aucun titre exécutoire n'a été émis par l'autorité judiciaire compétente les concernant ;
Il n'a pas bénéficié, lors des infractions routières, de l'information préalable aux retraits de points, prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route ;
La réalité des infractions contestées ne serait pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal d'une part, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
le Code de la route ;
le Code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C a commis plusieurs infractions au Code de la route, ayant entrainé la perte de treize points affectés à son titre de conduite. Par le présente recours, l'intéressé demande l'annulation des décisions portant retrait de points opérées consécutivement aux infractions commises les 13 août 2019, 7 avril 2018, 8 mars 2018, 17 septembre 2017 et 7 décembre 2017.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Selon les dispositions de l'article R. 223-3 alinéa 5 du Code de la route : " Si le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours franc à compter de sa réception ".
3. En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui doit lui en être faite.
4. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes, suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché le volet " avis de réception " sur lequel a été déposée par voie de duplication, la date de vaine présentation du courrier, et qui porte sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pas pu être remis.
5. En l'espèce, le ministre produit la photocopie de l'avis de réception postal et du pli afférent à la décision " 48SI " dont il se prévaut. Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M. C en recommandé avec accusé de réception N° 2C 1552 5860 077, et a été présenté le 20 juin 2020 à la même adresse que celle figurant dans les écritures de l'intéressé, comme en atteste la mention " Avisé ", ainsi que la date manuscrite. L'accusé de réception postal n'est pas revêtu d'une signature dans le cartouche réservé au destinataire, mais comporte une mention selon laquelle le pli a été distribué, le 20 juin 2020, ce qui est corroboré par le relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de l'intéressé, indiquant une notification de la décision " 48SI ", le 20 juin 2020 avec la mention " A/P ". Si le requérant fait valoir qu'il n'a jamais eu connaissance de la notification de ladite décision, il ne fait toutefois pas état d'aucune circonstance ayant fait obstacle à ce qu'il ait pris connaissance, en temps utile du contenu de l'envoi recommandé qui lui était adressé.
6. Il résulte de ce qui précède que la distribution par pli recommandé à l'adresse de M. C, le 20 juin 2020 de la décision " 48SI " lui notifiant le dernier retrait de points et invalidant son titre de conduite, vaut notification de ces décisions et a fait courir le délai de recours contentieux contre chacune d'elles. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Strasbourg le 24 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du Code précité de justice administrative, est tardive. Dès lors, elle est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. BLa greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,