Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. E D, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle a décidé de l'assigner à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai respectif d'un mois et quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :
- les arrêtés sont entachés d'un vice d'incompétence ;
- ils sont insuffisamment motivés ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne le refus de départ volontaire :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de la Moselle a produit des pièces enregistrées le 1er mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'était ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant ivoirien, demande l'annulation des arrêtés du 22 février 2023 du préfet de la Moselle qui l'oblige à quitter le territoire français sans délai, lui interdit le retour en France pendant un an, fixe le pays de destination et l'assigne à résidence.
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. "
3. Le requérant a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :
4. Par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une personne ne bénéficiant d'aucune délégation de compétence doit être écarté comme manquant en fait.
5. Les arrêtés comportent les mentions de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. M. D fait valoir qu'il serait entré en France selon ses dires en 2020 et qu'il est hébergé par sa cousine Mme A. Cependant ces seules indications, alors même qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'a fait aucune démarche pour régulariser sa situation, ne permettent pas de justifier que sa vie privée et familiale serait mise en cause. Ainsi eu égard aux conditions du séjour en France de M. D, le préfet de la Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale par rapport aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :
8. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
9. Si le requérant fait valoir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle, un tel moyen doit être écarté pour les mêmes motifs exposés au point 7.
En ce qui concerne la légalité la décision portant interdiction de retour :
10. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
12. Il résulte des termes de la décision que, pour la prononcer, le préfet s'est fondé sur la circonstance selon laquelle aucun délai de départ volontaire n'était accordé au requérant et qu'il ne justifiait pas de circonstance humanitaire particulière. Pour fixer le délai de l'interdiction de retour, il a tenu compte du fait que le requérant dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles précités et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale que le préfet de la Moselle a pu prendre la mesure litigeuse.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence :
13. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté par voie de conséquence.
14. En vertu de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Si M. D soutient que le préfet de la Moselle ne démontre pas en quoi son éloignement demeure une perspective raisonnable, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision litigeuse doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Moselle du 22 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de destination, lui interdisant un retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'assignant à résidence doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1. M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3. Le présent jugement sera notifié à M.E D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H BLa greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif