Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 février et 10 mars 2023, Mme A B, les sociétés LK décoration, Loc'presta, Moho et Alicia, représentées par Me Steinberg, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de sainte Odile a fixé les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée à Obernai ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Elles soutiennent que :
elles justifient d'un intérêt à agir, d'une part, en qualité de contribuables locales et, d'autre part, eu égard aux conséquences du règlement sur leurs activités ;
sur la condition d'urgence : en imposant une restriction drastique à leur activité économique, la communauté de communes porte une atteinte grave et immédiate à leur situation caractérisant une situation d'urgence et met en péril leurs activités ;
sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :
- elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les élus n'ont pas disposé en temps utile des informations suffisantes sur le projet :
- il n'est pas démontré qu'un régime d'autorisation de changement d'usage avec compensation est nécessaire et efficace, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- la nécessité de l'instauration d'un mécanisme de compensation dans le centre-ville d'Obernai n'est pas établie en l'absence de justifications sur l'existence d'une pénurie de logement, d'une hausse des loyers ou encore d'une augmentation des locations meublées et de l'inadéquation du mécanisme prévu avec l'objectif poursuivi par le règlement en litige ;
- la délibération méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs en ce que la délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'interprétation par la commune des règlements de copropriété, actes de droit privé ;
- la délivrance de l'autorisation est conditionnée au respect de critères qui ne sont ni clairs, ni non ambigus et méconnaît ainsi l'article 10e) et d) de la directive services ;
- la décision en litige porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre prestation de services ;
- cette règlementation crée une discrimination injustifiée entre les personnes morales et les personnes physiques, seules ces dernières pouvant bénéficier d'autorisations temporaires de changement d'usage ;
- elle porte atteinte au principe de sécurité juridique et au surplus le délai de six mois pour l'entrée en vigueur du texte est trop court pour satisfaire au principe de sécurité juridique ;
- le caractère excessif de l'atteinte portée à leurs intérêts particuliers est établi ;
- la réglementation en litige présente un caractère disproportionné eu égard à l'absence de locaux disponibles à la compensation dans la commune et alors qu'aucun titre de commercialité n'existe à Obernai ;
- dans tous les cas, le délai de cinq mois prévu pour l'entrée en vigueur de la réglementation est insuffisant pour obtenir une autorisation de changement d'usage.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la communauté de communes du Pays de Sainte Odile, représentée par la SELARL LEONEM conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge de Mme B et autres.
Elle soutient que :
les requérantes sont dépourvues d'intérêt à agir :
- les société LK décoration et Alicia ne sont pas fondées à se prévaloir de leur qualité de contribuable dès lors que l'application du règlement sera sans effet sur les finances locales ;
- la réglementation adoptée n'a ni pour objet, ni pour effet d'empêcher les requérantes d'exercer une activité de location de meublés qui au demeurant ne constitue pas leur activité unique ;
l'urgence à suspendre la décision en litige n'est pas caractérisée :
- en ce qui concerne les sociétés LK décoration, Loc'presta, Moho et Alicia, la location de meublés touristiques n'est pas leur unique activité, elle peut être exercée dans d'autres communes et elles peuvent poursuivre leur activité alors que la mise en œuvre de la compensation est facilitée ;
- les attestations versées au dossier, en l'absence de tout documents comptables, ne sont pas suffisamment probantes pour établir l'existence d'une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts ;
- Mme B ne justifie pas de manière probante ses revenus et ses charges, alors que son activité ne peut être regardée comme menacée ;
l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas établi.
Par une intervention, enregistrée le 10 mars 2023, la commune d'Obernai, représentée par la SELARL APAetC, demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme B et autres et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes.
Elle soutient que :
- les requérantes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ;
- elles ne démontrent l'existence d'une situation d'urgence ;
- les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 février 2023 sous le numéro 2301395 par laquelle Mme B et autres demandent l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code du tourisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bonifacj pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 10 mars 2023, en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Bonifacj, juge des référés ;
- les observations de Me Steinberg, avocat de Mme B et autres ;
- les observations de Me Llorens, avocat de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile ;
- les observations de Me Durand, avocat de la commune d'Obernai.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Mme A B et les sociétés LK décoration, Loc'presta, Moho et Alicia demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de sainte Odile a fixé les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée à Obernai.
4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de cette décision les requérantes font valoir qu'en imposant une restriction drastique à leur activité économique, elle porte une atteinte grave et immédiate à leur situation et met en péril leurs activités. Toutefois les attestations comptables versées au dossier ne sont pas suffisantes pour établir l'étendue des conséquences financières qui résulteraient pour Mme B et les sociétés requérantes de l'entrée en vigueur de la règlementation en litige, qui au demeurant ne prend effet qu'à compter du 1er juin 2023. Aussi, et alors surtout que la requête en annulation dont est saisi le tribunal est susceptible d'être examinée par une formation de jugement collégiale au mois de mai 2023, la requête ne satisfait pas à la condition d'urgence.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et, en tout état de cause, par la commune d'Obernai.
O R D O N N E :
Article 1er : l'intervention de la commune d'Obernai est admise.
Article 2 : La requête de Mme B et autres est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile et de la commune d'Obernai présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société LK décoration, à la société Loc'presta, à la société Moho, à la société Alicia et à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile. Copie en sera adressée à la commune d'Obernai.
Fait à Strasbourg, le 28 mars 2023.
La juge des référés,
J. Bonifacj
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,