Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-05-11, 2302007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen individuel de la situation : Le tribunal a constaté que la préfète avait procédé à un examen individuel de la situation de M. C, ce qui contredit l'argument de ce dernier selon lequel sa situation n'avait pas été prise en compte.

3. Droits de l'homme : Concernant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le tribunal a conclu que M. C, étant récemment arrivé en France sans domicile ni ressources, ne justifiait pas d'un risque personnel en cas de retour au Cameroun.

4. Fixation du pays de destination : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la décision de fixation du pays de destination était illégale, en soulignant que M. C n'avait pas formulé de demande d'asile en France et n'avait pas démontré de risques personnels en cas de retour.

5. Interdiction de retour : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant l'interdiction de retour, considérant que M. C n'avait pas établi de circonstances humanitaires justifiant une réévaluation de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Examen individuel : L'article L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration impose que "l'administration doit examiner la situation de chaque individu". Le tribunal a constaté que la préfète avait respecté cette obligation.

3. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que M. C ne démontrait pas de liens familiaux ou personnels en France qui justifieraient une protection au titre de cet article.

4. Protection contre les refoulements : L'article 3 de la même convention interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. C n'avait pas fourni de preuves suffisantes de risques personnels en cas de retour au Cameroun, ce qui a conduit à l'écartement de cet argument.

5. Interdiction de retour : L'article L.513-2 devenu L.721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit les conditions d'interdiction de retour. Le tribunal a estimé que M. C n'avait pas démontré d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision d'interdiction de retour.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C, considérant que les décisions de la préfète étaient conformes aux exigences légales et ne violaient pas ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. A C, représenté par

Me Schweitzer, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit le retour durant un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L.511-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ;

- la décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il voulait déposer une demande d'asile

Sur la fixation du pays de destination :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision méconnaît l'article et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur l'interdiction de retour :

- la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ;

- la décision est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- le code des relations entre le public et l'administration.

Le président du tribunal a désigné M. Wiernasz en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Wiernasz, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2023 à 10 heures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'obligation de quitter le territoire

1.En premier lieu, la décision en cause mentionne, de manière précise, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée en application de l'article L.511-1 devenu L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration .

3. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision que la préfète du Bas-Rhin a procédé, contrairement à ce qui est soutenu, à un examen individuel de la situation personnelle du requérant.

4. En troisième lieu, M. C, de nationalité camerounaise, né en 1999, est entré en France au cours du mois de mars 2023 selon ses déclarations. Il vient d'y arriver et y vit seul sans domicile ni ressources ni relations personnelles ou familiales. Il ne justifie pas ne plus avoir aucune famille, ni relations personnelles dans son pays d'origine qu'il a quitté récemment. Dans ces conditions, la décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la fixation du pays de destination

5. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen tiré de son illégalité doit être écarté.

6. En second lieu, M. C n'a, selon ses propres déclarations, formulé aucune demande d'asile en France ou dans un pays européen et indique avoir eu l'intention de solliciter l'asile en Belgique. A l'appui de ses allégations, il se limite à faire référence à la situation générale qui prévaudrait dans son pays d'origine, notamment à des actes de tortures envers des personnes détenues illégalement, sans toutefois préciser les raisons pour lesquelles il courrait des risques personnels en cas de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 devenu L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour et le signalement dans le système d'information Schengen:

7. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen tiré de son illégalité soulevé par la voie de l'exception doit être écarté.

8. En second lieu, en se limitant à affirmer qu'il présente des garanties suffisantes de représentation alors qu'il n'a ni domicile ni document de transport, l'intéressé qui ne fait valoir aucune circonstance humanitaire n'établit aucunement que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, ni la durée entachée de disproportion et ce quand bien même il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C à fin d'annulation et, par voie de conséquence, à fin d'injonction et application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le magistrat désigné,

M.Wiernasz

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,