Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-01, 2101607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui indique que la commune a engagé des frais pour se défendre contre la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en ordonnant à M. C de verser 1 000 euros à la commune, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce", cette décision était justifiée.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le principe que l'annulation d'un acte administratif par un nouvel acte rend sans objet les recours dirigés contre le premier acte. Les frais de justice ont été attribués à la partie perdante, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 10 mars, 26 mai et 17 octobre 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 19 novembre 2021, M. F C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la délibération du 25 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry a décidé de retenir M. E L, Mme K I, M. B D, M. A H, Mme K D et Mme J G comme candidats potentiels pour l'attribution de la location des parcelles cadastrées section 3 nos 323 et 272 appartenant à la commune et de reporter la décision de location à une prochaine séance du conseil municipal.

Il soutient que :

- la délibération attaquée est entachée d'un vice de procure en ce qu'elle n'a pas donné lieu à un vote ;

- les débats précédant la délibération en litige ont mentionné des faits et des circonstances erronées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mai 2021 et 17 juin 2022, la commune de Coin-lès-Cuvry, représentée par Me Lombard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est devenue sans objet en raison de l'intervention d'une délibération du 24 mars 2021 tenant à annuler et remplacer la délibération attaquée ;

- la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2021, M. E L fait part de ses observations.

Par ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022.

Un mémoire, présenté par M. C, a été enregistré le 25 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bonnet,

- les conclusions de Mme Bauer, rapporteure publique,

- les observations de Me Lombard, avocate de la commune de Coin-Lès-Cuvry ;

- les observations de M. C.

Considérant ce qui suit :

Sur l'exception de non-lieu à statuer :

1. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Coin-lès-Cuvry, en décidant par la délibération du 24 mars 2021, d'annuler celle du 25 février 2021, a nécessairement entendu retirer cet acte. La délibération du 24 mars 2021 est devenue définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Coin-lès-Cuvry et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

Article 2 : M. C versera à la commune de Coin-lès-Cuvry une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à la commune de Coin-lès-Cuvry, à M. E L, à Mme K I, à M. B D, à M. A H, à Mme K D et à Mme J G.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bonifacj, présidente,

M. Therre, premier conseiller,

Mme Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.

La rapporteure,

L. Bonnet

La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,