Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-05, 2303327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Le juge a examiné les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui stipule que la suspension d'une décision administrative peut être ordonnée si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il a conclu que les moyens avancés par M. A ne créaient pas un tel doute, en précisant que "les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative précise que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cette disposition souligne l'importance de l'urgence et du doute sérieux sur la légalité pour justifier une suspension.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a noté que les arguments de M. A, bien qu'ils soulèvent des questions sur la légalité de la décision, ne suffisent pas à établir un doute sérieux. Cela implique une interprétation stricte des conditions nécessaires pour obtenir une suspension, ce qui est souvent le cas dans les affaires de droit administratif.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application rigoureuse des critères d'urgence et de légalité dans le cadre des demandes de suspension d'exécution de décisions administratives, tout en reconnaissant la nécessité d'une aide juridictionnelle dans des situations précaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. C A, représenté par Me Airiau, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie alors qu'il se trouve dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa demande d'asile ne peut être regardée comme une demande de réexamen ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le recours préalable obligatoire formé le 12 mai 2023 par M. A contre la décision attaquée.

Vu :

- code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 30 mai 2023, en présence de Mme Adjacent, greffière d'audience.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et M. A n'étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. M. A, ressortissant pakistanais, a présenté une première demande d'asile le 15 janvier 2015 qui a été rejetée le 30 septembre 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 13 mars 2023, il a présenté une nouvelle demande qui a été enregistrée en procédure Dublin comme " première demande d'asile ". Le requérant demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

5. Les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Airiau et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Strasbourg, le 5 juin 2023.

La juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,