Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Rohan Investissement, représentée par Me Wartel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Rohan Investissement soutient que :
- s'agissant de la non-déductibilité de la charge correspondant à la perte définitive du compte courant d'associé détenu auprès de la SCI Vignola, à la suite de la liquidation de cette dernière société le 17 janvier 2017, pour 156 894,56 euros : elle a annuellement abondé son compte courant d'associé à la hauteur des pertes constatées et constitué une provision égale au montant de ce compte ; cette provision a été réintégrée fiscalement lors de la liquidation de la SCI Vignola ; si l'administration considère que la provision initialement constituée n'était pas déductible, la provision initialement constituée est une erreur comptable qu'il convient de corriger ;
- s'agissant de la remise en cause de la provision pour dépréciation de son compte courant d'associé détenu auprès de la SCI Cerda : la dépréciation pour laquelle la provision a été constituée est la conséquence de circonstances étrangères à l'exploitation de la SCI.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête.
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Rohan Investissement ne sont pas fondés.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,
- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Rohan Investissement, société de gestion de portefeuilles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 8 décembre 2020 au 20 janvier 2021, ayant porté sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 12 mars 2021, l'administration lui a notifié, suivant la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Par la présente requête, la SAS Rohan Investissement demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
2. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". En vertu des dispositions des articles 8 et 216 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile. Si cette règle n'a pas pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts de constituer une provision en vue de faire face à une dépréciation de leur participation dans le cas où des circonstances postérieures à l'acquisition de cette participation et sans lien avec l'activité de la société, rendent probable une dévalorisation de quelque élément du patrimoine de cette dernière, elle fait, en revanche, obstacle à ce qu'ils puissent constituer une telle provision en vue de tenir compte de résultats déficitaires de l'activité de la société, qui, même probables, ne seront qu'ultérieurement constatés dans les écritures de celle-ci et dont alors seulement ils pourront déduire la part qui leur revient.
3. Si en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
4. En premier lieu, la SAS Rohan Investissement a déduit de son bénéfice au titre de l'exercice clos en 2017 une charge correspondant à la perte définitive du compte courant d'associé qu'elle détenait auprès de la SCI Vignolia, à la suite de la liquidation de cette dernière société intervenue le 17 janvier 2017, pour un montant de 156 894,56 euros. L'administration a relevé que la SAS Rohan Investissement avait déjà déduit de ses bénéfices un montant identique correspondant à sa quote-part dans les résultats de la SCI Vignolia lors des exercices antérieurs, depuis l'année 2007, et considéré qu'en ne réintégrant pas fiscalement la perte sur compte courant d'associé, la SAS Rohan Investissement avait opéré une double déduction fiscale. La SAS Rohan Investissement ne peut utilement soutenir qu'elle a commis une erreur comptable en constituant des provisions à hauteur des pertes de la SCI Vignolia dès lors qu'il ne s'agit pas du motif de rectification et, au demeurant, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, ces provisions ont fait l'objet d'une réintégration fiscale à la clôture de l'exercice 2017. Elle ne conteste pas, par ailleurs, que la charge déduite de son bénéfice de l'exercice 2017 est d'un montant identique au montant total des déductions réalisées lors des exercices antérieurs à raison de sa quote-part dans les résultats de la SCI Vignolia. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le caractère déductible de son bénéfice au titre de l'exercice clos en 2017 de la charge correspondant à la perte définitive du compte courant d'associé qu'elle détenait auprès de la SCI Vignolia.
5. En second lieu, la SAS Rohan Investissement a inscrit un complément de dotation aux provisions, d'un montant de 26 018 euros, portant la provision pour dépréciation du compte courant d'associé détenu auprès de la SCI Cerda à un montant total de 105 743 euros. L'administration a considéré que, à la clôture de l'exercice 2017, la requérante avait déjà déduit de ses résultats fiscaux un montant total de 566 468 euros correspondant à sa quote-part dans les résultats de la SCI Cerda pour la période de 2007 à 2017 et que, compte tenu de la double déduction fiscale ainsi opérée, la provision irrégulière dès l'origine devait être rapportée au résultat de l'exercice 2017, premier exercice non prescrit. Si la SAS Rohan Investissement soutient que son compte courant d'associé est constitué à l'origine d'une somme de 250 000 euros et que cette somme avait pris en compte l'investissement d'une plus-value latente lors de la fixation du prix d'achat des parts, ainsi que le fait valoir cependant l'administration, outre le fait que la requérante ne justifie pas d'une éventuelle disparition de plus-values latentes, la dépréciation du compte courant d'associé de la requérante résulte de la vacance de deux immeubles acquis en 2007 par la SCI Cerda en vue de les donner en location et ne saurait, dès lors, être regardée comme la conséquence de circonstances étrangères à son exploitation. Par suite, l'administration était en droit de procéder à la réintégration de la provision dans ses bases d'imposition.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS Rohan Investissement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de la SAS Rohan Investissement est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Rohan Investissement et à l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Julien Iggert, président,
M. Christophe Michel, premier conseiller,
M. Mohammed Bouzar, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023.
Le rapporteur,
M. BOUZAR
Le président,
J. IGGERT
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Strasbourg, le
Le greffier,