Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cumul des fonctions : Il a été noté que, suite à un seul tour de scrutin, trois délégués titulaires et trois délégués suppléants avaient été proclamés élus, et que deux d'entre eux cumulaient les fonctions de titulaires et de suppléants. Cette situation est incompatible avec les exigences légales, ce qui constitue une irrégularité suffisante pour justifier l'annulation de l'élection.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 286 du Code électoral : Il stipule que "le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq". Cette disposition souligne la nécessité d'une séparation claire entre les rôles des titulaires et des suppléants, ce qui n'a pas été respecté dans le scrutin contesté.

3. Article L. 288 du Code électoral : Cet article indique que "dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément". L'absence de scrutins séparés constitue une violation directe de cette exigence légale, justifiant ainsi l'annulation de l'élection.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code électoral, qui visent à garantir la transparence et la légitimité des élections au sein des conseils municipaux. Les irrégularités constatées dans le processus électoral ont conduit à l'annulation de l'élection des délégués de la commune de Puttigny.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Puttigny aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions des articles L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral ont été méconnues.

Le déféré a été communiqué à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M. A B, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme I en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept et onze membres ; (). ". Aux termes de l'article L. 286 du même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. (). ". Enfin, l'article L. 288 du même code dispose, pour les communes de moins de 1 000 habitants : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément () ".

2. En application des dispositions précitées, le conseil municipal de la commune de Puttigny qui comporte un effectif de sept membres, devait désigner, par deux scrutins séparés, un délégué titulaire et trois délégués suppléants. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal des opérations électorales qu'à l'issue d'un seul tour de scrutin, ont été proclamés élus trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. En outre, deux d'entre eux cumulent les fonctions de titulaires et de suppléants.

3. De telles irrégularités sont de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

D E C I D E :

Article 1 : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Puttigny et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. E D, à M. C F, à M. H G et à M. A B.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La magistrate désignée,

L. I

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,