Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Séparation des élections : Le tribunal a également souligné que les élections des délégués et des suppléants doivent se dérouler séparément, ce qui n'a pas été respecté dans le cadre de ce scrutin.

Interprétations et citations légales

- Majorité absolue requise au premier tour : "Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés." Cela signifie qu'une élection ne peut être validée au premier tour que si un candidat obtient plus de la moitié des voix exprimées.

- Scrutin secret et majoritaire : L'article stipule que le vote doit se faire "au scrutin secret majoritaire à deux tours", ce qui implique que les candidats doivent être élus selon des règles précises qui garantissent la transparence et l'équité du processus électoral.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales, visant à garantir le respect des règles électorales et à assurer la légitimité des élus. La non-obtention de la majorité absolue par les candidats a conduit à l'annulation de leur élection, conformément aux exigences de l'article L. 288 du code électoral.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de Mme B E, de M. C A et de Mme F D, en qualité de suppléants, à l'issue du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune d'Inglange aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues dès lors que Mme E, M. A et Mme D ont été élus dès le premier tour du scrutin sans avoir obtenu la majorité absolue.

Le déféré a été communiqué à Mme E, à M. A et à Mme D qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune d'Inglange, commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales, qu'à l'issue d'un seul tour, ont été proclamés élus en qualité de suppléants, dans l'ordre, Mme E, M. A et Mme D, qui ont respectivement obtenu 4, 3 et 2 suffrages. Il résulte toutefois de l'instruction que la majorité absolue s'établissait à six voix. Or, alors qu'il résulte des dispositions précitées d'une part que les élections des délégués et suppléants doivent se dérouler séparément et d'autre part que seuls les candidats ayant obtenu la majorité absolue peuvent être élus à l'issue du premier tour, l'élection de Mme E, de M. A et de Mme D, obtenue au premier tour et sans majorité absolue, doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1 : L'élection de Mme E, de M. A et de Mme D en qualité de suppléants des délégués du conseil municipal de la commune d'Inglange est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à Mme B E, à M. C A et à Mme F D.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La magistrate désignée,

L. G

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,