Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-06-22, 2304284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de second tour : Le tribunal a également relevé que, selon l'article L. 288 du code électoral, un second tour est requis en cas d'égalité des suffrages. L'absence de ce second tour a été considérée comme une violation des règles électorales, renforçant ainsi la nécessité d'annuler l'élection.

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L. 288 : Cet article précise que l'élection des délégués et des suppléants doit se faire séparément et que, pour l'élection du délégué, un second tour est nécessaire en cas d'égalité. Le tribunal a interprété cette disposition comme essentielle pour garantir la légitimité du processus électoral.

3. Code électoral - Article R. 144 : Cet article impose que les résultats du scrutin soient rendus publics et que les procès-verbaux soient signés. Le tribunal a noté que le non-respect des procédures de dépouillement et de proclamation des résultats a contribué à l'irrégularité de l'élection.

En conclusion, la décision du tribunal d'annuler l'élection des délégués du conseil municipal de Dalhain repose sur des violations claires des dispositions du code électoral, tant en ce qui concerne le nombre de délégués élus que l'absence de second tour en cas d'égalité. Ces éléments soulignent l'importance du respect des règles électorales pour assurer la légitimité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 pour la désignation des délégués et des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Dalhain aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que :

- alors que le conseil municipal devait désigner un délégué et trois suppléants, le procès-verbal proclame élus trois délégués et trois suppléants ;

- il n'a pas été procédé à un second tour pour l'élection du délégué titulaire, requis en cas d'égalité de suffrages entre les candidats.

Le déféré a été communiqué à M. E D, à Mme F M, à M. I K, à M. C J, à Mme L G et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. H en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat statuant seul a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. H a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions des articles L. 284 et L. 286 du code électoral, il appartenait au conseil municipal de la commune de Dalhain, qui compte onze membres, de désigner un délégué et trois suppléants en vue de l'élection des sénateurs, le 24 septembre 2023. En outre, aux termes de l'article L. 288 du code électoral, relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 144 du code électoral : " Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. / Les procès-verbaux sont arrêtés et signés () ".

2. En l'espèce, il ressort du procès-verbal des opérations électorales, qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Dalhain, commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués titulaires et suppléants des conseillers municipaux en vue des élections sénatoriales, que trois candidats ont été déclarés élus en qualité de délégués, et trois l'ont été en qualité de suppléants. Or, il appartenait au conseil municipal, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, de désigner seulement un délégué, et trois suppléants. Eu égard à sa nature et au nombre de délégués élus à tort, une irrégularité est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Dalhain en vue des élections sénatoriales est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à M. E D, à Mme F M, à M. I K, à M. C J, à Mme L G et à M. B A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le magistrat désigné,

A. H

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,