Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 28 mars 2023, demandant la suspension de la décision du préfet du Haut-Rhin qui avait refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Après l'enregistrement de la requête, le préfet a abrogé sa décision initiale et a accordé un rendez-vous à M. B pour l'enregistrement de sa demande. En conséquence, le juge des référés a déclaré que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet et a rejeté les autres demandes, y compris celles relatives aux frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet de la requête : Le juge a constaté que, suite à l'abrogation de la décision contestée par le préfet et à l'octroi d'un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande de titre de séjour, les conclusions de M. B étaient devenues sans objet. Le juge a ainsi affirmé : « Par suite, les conclusions susvisées présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de même que celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant la prise en charge des frais de justice, en raison de l'absence de décision à annuler.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour examiner la demande de M. B, mais a conclu que la décision du préfet ayant été abrogée, il n'y avait plus de décision à suspendre.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a décidé de ne pas faire droit à cette demande, en raison de l'absence de décision contestée.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais de justice. Le juge a mentionné que les conclusions sur ce fondement étaient également rejetées, soulignant que l'absence de décision à annuler rendait ces demandes inapplicables.
En somme, la décision du juge des référés repose sur le constat que la situation a évolué après l'introduction de la requête, rendant les demandes de M. B sans objet, et sur l'application des articles pertinents du code de justice administrative.