Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2019, 20 janvier 2021 et 18 mai 2022, Mme D C demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser la somme totale de 10 891 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du refus de la commune de lui accorder une dérogation pour ouvrir le caveau familial par l'avant lors de l'inhumation de sa mère ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Audun-le-Tiche de recenser toutes les architectures antérieures à 2010, d'informer les ayant-droits de ces concessions et de mettre en place des solutions permettant la pleine jouissance des concessions antérieures à 2010 qui ne peuvent pas respecter le règlement municipal des cimetières du 3 décembre 2010, et le cas échéant de procéder au versement d'indemnités compensatoires ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Audun-le-Tiche une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article 9 du règlement municipal des cimetières de la commune d'Audun-le-Tiche en date du 3 décembre 2010, qui prévoient que les monuments existants seront désormais ouverts par le haut, et non par l'avant ou par l'arrière, méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- le refus d'ouverture du caveau familial par l'avant, en creusant l'allée du cimetière, a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens ;
- ce refus d'octroi d'une dérogation est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors que le revêtement installé par la commune dans les allées du cimetière pouvait être déposé puis à nouveau installé, ce qui aurait représenté un coût inférieur aux travaux supplémentaires qu'elle a dû supporter ;
- l'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute, de nature à engager la responsabilité de la commune d'Audun-le-Tiche ;
- le préjudice matériel subi en raison des surcoûts qu'elle a dû supporter lors de l'inhumation de sa mère s'élève à 2 900 euros ;
- le préjudice matériel subi du fait des coûts estimés de reconstruction du caveau et du monument sera indemnisé à hauteur de 7 990 euros ;
- elle a subi un préjudice moral, en raison des troubles subis dans son deuil, qui sera indemnisé à hauteur d'un euro.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février et 2 juin 2022, la commune d'Audun-le-Tiche, représentée par Me Mertz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable, aucune demande de dérogation n'étant produite par la requérante, d'une part, et ses conclusions n'ayant pas été précisément reprises dans son dernier mémoire ;
- elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors qu'elle ne pouvait pas répondre favorablement à la demande de dérogation de Mme C, eu égard aux caractéristiques techniques du revêtement de l'allée du cimetière et au coût que représenterait la remise en état de cette dernière.
Les parties ont été informées, d'une part, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité, eu égard à leur objet, des conclusions à fin d'injonction de la requête, présentées à titre principal, soit les conclusions tendant à ce que le tribunal :
- enjoigne à la commune d'Audun-le-Tiche de faire le recensement de toutes les architectures antérieures à 2010 dans l'ensemble des cimetières communaux, ne pouvant respecter le règlement communal des cimetières de la commune ;
- enjoigne à la commune d'Audun-le-Tiche d'informer personnellement les ayant-droits des concessions antérieures à 2010 et ne pouvant respecter le règlement municipal des cimetières en date du 3 décembre 2010 ;
- enjoigne à la commune d'Audun-le-Tiche de mettre en place des solutions permettant la pleine jouissance des concessions antérieures à 2010 et ne pouvant respecter le règlement municipal des cimetières en date du 3 décembre 2010, et le cas échéant de procéder au versement d'indemnités compensatoires.
Les parties ont été informées, d'autre part, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité sans faute de la commune
d'Audun-le-Tiche pourrait être engagée à raison du préjudice anormal et spécial causé à la requérante, du fait de l'application du règlement communal du cimetière.
Des observations, enregistrées le 26 mai 2023, ont été présentées pour la commune d'Audun-le-Tiche, par Me Mertz, en réponse à ces moyens d'ordre public.
Des observations, enregistrées le 6 juin 2023, ont été présentées par Mme C, en réponse à ces moyens d'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Alexandre Therre,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique,
- les observations de Me Mertz, avocat de la commune d'Audun-le-Tiche.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions indemnitaires :
1. Par un arrêté du 2 avril 2004, la commune d'Audun-le-Tiche a accordé à Mme A B, mère de la requérante, une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de cinquante ans. En outre, elle a autorisé, le 23 avril 2004, la pose d'un caveau de quatre places puis, le 27 septembre 2005, la fourniture et la pose d'un monument sur cette concession. Par ailleurs, par un arrêté du 3 décembre 2010 portant règlement municipal des cimetières, le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a notamment prévu, dans l'article 9, que lors des inhumations, les monuments ne seraient désormais plus ouverts par l'avant ou par l'arrière, mais par le haut, " sauf cas exceptionnels, pour les anciens monuments et sur dérogation de la mairie ". Il est constant que suite au décès de sa mère survenu le 28 mars 2019, la commune a opposé à Mme C, héritière de la défunte, un refus d'ouverture frontale du caveau pour procéder à l'inhumation, une telle voie d'accès ayant été retenue lors de la construction de celui-ci en 2004.
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune d'Audun-le-Tiche :
2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le maire est investi de pouvoirs de police notamment en ce qui concerne les inhumations et le maintien du bon ordre dans les cimetières. Par ailleurs, en principe, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie notamment d'arrêté, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces disposition.
3. En l'espèce, il est constant que le caveau dont la requérante est propriétaire a été conçu antérieurement l'édiction des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2010 portant du règlement municipal des cimetières. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'arrêté du maire en date du 2 avril 2004 octroie une concession pour y fonder une sépulture particulière, sans que les caractéristiques techniques de celle-ci n'y soient fixées. En outre, les autorisations délivrées par la commune, les 23 avril 2004 et 27 septembre 2005 pour la pose d'un caveau puis d'un monument, ne font aucunement état d'une voie d'accès frontale à la sépulture. Aussi, la mère de Mme C ne se trouvait pas, lors de l'édiction du règlement précité, dans une situation juridiquement constituée pour procéder à l'ouverture de son caveau uniquement pour l'avant. Mme C ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit à ouvrir cet ouvrage de la sorte, au seul motif qu'il a été conçu avant l'adoption d'une nouvelle norme applicable aux inhumations. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le règlement du 3 décembre 2010 aurait méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de ce règlement doit être écarté.
4. En deuxième lieu, pour justifier son refus d'autoriser l'ouverture du caveau par l'avant, la commune d'Audun-le-Tiche fait valoir sans être contredite qu'un tel mode d'accès à l'ouvrage aurait nécessité de creuser l'allée du cimetière se trouvant au droit de celui-ci, avec une profondeur de 1,5 mètre, et de procéder à une excavation d'une longueur et d'une largeur de 0,8 mètre. Il résulte de l'instruction que cette allée du cimetière a été équipée, lors de travaux conduits par la commune, d'un revêtement en structure alvéolaire dénommé " Nidagravel ", permettant le maintien des graviers pour permettre un accès de personnes à mobilité réduite, en faisant usage d'un fauteuil roulant. La commune se prévaut de ce que les travaux de creusement dont Mme C avait sollicité l'autorisation seraient d'une profondeur supérieure à celle de la couche de fondation du dispositif installé en surface de l'allée, et porterait ainsi lourdement atteinte à la stabilité de ce dernier. Elle produit, à l'appui de ses allégations, le cahier des clauses techniques particulières des travaux réalisés dans les allées du cimetière, dont il ressort que le sous-sol comporte plusieurs couches de fondation, d'une épaisseur de 0,25 mètre chacune, soumises à un compactage de nature à obtenir une densité sèche suffisante. Un tel compactage nécessite, aux termes de ce document, le recours à un cylindre lisse de 16 tonnes. Pour contester le refus qui lui a été opposé, la requérante se borne à se prévaloir d'une attestation rédigée par un ingénieur en génie civil reprenant des conseils de pose des alvéoles " Nidagravel " émanant du fabricant de celles-ci, faisant état de que ces plaques peuvent être facilement déposées et de ce qu'après travaux, la remise en état de l'allée nécessite un compactage du remblai et une reconstitution de la fondation en concassé calcaire. Cette seule pièce et la fiche technique du constructeur des plaques alvéolées ne sont ainsi pas de nature, eu égard aux termes dans lesquels elles sont rédigées, à remettre en cause la nécessité de travaux de préparation du sous-sol avant la pose de telles plaques, et la technicité de tels travaux, requis en vue d'assurer la stabilité du sol. Aussi, s'il est constant que les plaques alvéolées peuvent être déposées, Mme C ne démontre pas, ainsi qu'il lui appartient de le faire, qu'après avoir excavé le sol devant son caveau, elle serait en mesure de procéder à des travaux de réfection de l'allée dans les conditions susdécrites, sous peine de voir apparaître, ainsi que le fait valoir la commune, des déformations de la surface de l'allée et des désaffleurements des plaques alvéolées. En outre, elle ne produit aucun élément de nature à établir le coût de tels travaux réalisés en application des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, et ne démontre ainsi pas que ce coût resterait modique pour la commune, à supposer même que celle-ci soit en mesure de rapidement faire intervenir une entreprise maîtrisant cette technique. Dans ces conditions, Mme C, qui ne conteste pas l'objectif d'intérêt général poursuivi par la commune en veillant à maintenir les allées du cimetière accessibles aux personnes à mobilité réduite, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui octroyer la dérogation qu'elle demandait, celle-ci aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. En troisième lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas applicables aux communes du département de la Moselle, en vertu de l'article L. 2542-1 du même code.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'établit pas qu'en refusant de l'autoriser à procéder à une ouverture frontale de son caveau et à ainsi procéder à une excavation dans l'allée du cimetière, la commune d'Audun-le-Tiche aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Audun-le-Tiche :
7. La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait de l'application d'une réglementation de police régulière sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques au profit de personnes qui, du fait de leur application subissent un préjudice anormal et spécial.
8. En l'espèce, Mme C n'établit, ni même ne soutient qu'elle serait la seule propriétaire d'un caveau situé dans une parcelle d'un cimetière de la commune d'Audun-le-Tiche, conçu pour qu'il soit procédé à une ouverture frontale lors d'une inhumation. En outre, il ressort du plan du cimetière, produit par la commune, que dans une zone entière de celui-ci, référencée " A2 ", un tel mode opératoire d'ouverture des caveaux est de nature à gravement endommager les allées et à mettre en péril la stabilité du sol. Aussi, le caractère spécial du préjudice subi par la requérante, en devant procéder à un autre type d'ouverture du caveau, n'est pas établi. Par suite, la responsabilité sans faute de la commune n'est pas susceptible d'être engagée, en l'espèce, du fait de l'application de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2010 portant du règlement municipal des cimetières.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions indemnitaires de Mme C doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. En demandant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Audun-le-Tiche de procéder au recensement de toutes les architectures antérieures à 2010 dans l'ensemble des cimetières communaux ne pouvant respecter le règlement commun des cimetières, d'informer personnellement les ayant-droits des concessions antérieures à 2010 et ne pouvant respecter le règlement municipal des cimetières en date du 3 décembre 2010, et de mettre en place des solutions permettant la pleine jouissance de telles concessions et de verser, le cas échéant, des indemnités compensatoires, sans demander l'annulation d'une décision administrative, Mme C forme des conclusions d'injonction à titre principal. De telles conclusions, irrecevables dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'office du juge administratif, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Audun-le-Tiche, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Audun-le-Tiche, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Audun-le-Tiche présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la commune d'Audun-le-Tiche.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
A. Therre
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,