Résumé de la décision
Mme C A a introduit une requête le 15 juin 2023, demandant la suspension de l'exécution d'un compte-rendu sur sa manière de servir, daté du 8 février 2023, émis par le Groupement hospitalier de Mulhouse Sud Alsace. Elle a également demandé un réexamen de sa situation et le versement d'une somme de 1 500 euros pour frais de justice. Le juge des référés a rejeté la requête, considérant que le rapport en question ne constituait pas une décision faisant grief et que les moyens soulevés par Mme A ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité du rapport.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que le rapport sur la manière de servir de Mme A n'était qu'une mesure préparatoire et ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours. Il a affirmé que "les conclusions de Mme A dirigées à l'encontre de ce rapport, qui ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief, sont irrecevables".
2. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a également constaté qu'aucun des moyens avancés par Mme A ne permettait de créer un doute sérieux sur la légalité du rapport. Il a donc appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête sans avoir à examiner la condition d'urgence.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsqu'il existe un doute sérieux sur sa légalité. Cependant, dans ce cas, le juge a déterminé que le rapport ne constituait pas une décision faisant grief, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article autorise le juge à rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "il est manifeste qu'aucun des moyens susvisés présentés par Mme A contre le rapport circonstancié n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur sa légalité".
3. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires et n'est pas saisi du principal. Cela souligne la nature temporaire des décisions en référé, ce qui a été pris en compte dans l'analyse de la requête de Mme A.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des recours en référé, en mettant l'accent sur la nature non décisoire du rapport contesté et l'absence de doute sérieux sur sa légalité.