Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 et un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. C A représenté par Me Monod, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à un réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;
- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'insuffisance de motivation ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée de défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 22 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné Mme Marie-Laure Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les observations de Me Monod, avocate de M. A qui soutient notamment que l'arrêté est insuffisamment motivé et est fondé sur des erreurs d'appréciation ; il présente des garanties de représentation, a toujours la même adresse avec un bail de location dont il est co-titulaire, paie ses impôts, a des bulletins de paie et détient un passeport en cours de validité, il parle français et est intégré car il a toujours travaillé.
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, est entré selon ses dires en janvier 2020 sur le territoire français. Suite à un contrôle de la brigade mobile et de recherche de la police de l'air et des frontières effectué le 16 mai 2023 à Mondelange, M. A a fait l'objet de l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué :
2.Par arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à
M. D, directeur adjoint de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, à l'effet de signer les décisions relevant de ce bureau, parmi lesquelles comptent les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Il n'est ni établi, ni même allégué par le requérant que M. D n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire des décisions en litige, doit être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ".
4.Il est constant que M. A de nationalité malienne est présent sur le territoire sans être en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation lui permettant d'y résider et d'y travailler. Le préfet de la Moselle pouvait ainsi, sans entacher sa décision d'erreur de droit, lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.
5.En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6.Le requérant se prévaut de ce que, présent sur le territoire français depuis 2020, il y travaille depuis novembre 2021 dans un restaurant, perçoit un salaire et dispose d'un logement. Toutefois, celui-ci n'a jamais commencé la moindre démarche soit pour demander l'asile soit pour régulariser sa situation au titre du séjour. Par suite, compte tenu des buts en vue desquels la décision a été prise, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision litigieuse et n'a pas méconnu les stipulations précitées.
Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :
7.Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / () ".
8.Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Moselle a estimé que M. A ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. L'intéressé apporte en contradiction avec ces motifs la preuve d'un passeport en cours de validité et d'un contrat de location, des fiches de paie et des paiements d'impôts. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne lui accordant pas le délai légal de départ volontaire. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, il y a lieu d'annuler la décision refusant un délai de départ volontaire.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
9.Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
10.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
11.En second lieu, M. A n'ayant pas fait valoir de motifs particuliers lors de son audition par les services de gendarmerie, il ne saurait reprocher au préfet une motivation brève sur ce point. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
12.En troisième lieu, M. A, qui se borne à soutenir qu'il court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Mali compte tenu de la situation sécuritaire y prévalant en faisant valoir qu'il est originaire de Kati. Toutefois, il n'a pas à ce stade sollicité l'asile et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, notamment pas que son dernier lieu de séjour serait Kati, ou qu'il courrait le risque d'être soumis à un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
13.En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
14.En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
15.En troisième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'absence alléguée de prise de position du préfet quant aux quatre critères contenus dans cet article, doit être écarté.
16.En dernier lieu, si l'intéressé fait valoir que le préfet de la Moselle aurait dû rechercher s'il existait des circonstances humanitaires, il ressort du dossier que les seules conditions de travail et de logement sont insuffisantes pour établir ce motif dès lors que l'intéressé n'a jamais entamé la moindre procédure administrative pour tenter de régulariser sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur d'appréciation doit être écarté.
17.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. La décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être annulée.
D E C I D E :
Article 1 : La décision refusant à M. A un délai de départ volontaire est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Monod et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023.
La magistrate désignée,
M.L. B
Le greffier,
S. PILLET
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,