Résumé de la décision
Le maire d'Abreschviller a sollicité la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment situé au 19 rue du Général Rampont, propriété de M. D B, en raison de préoccupations concernant un éventuel péril imminent. La juge des référés a accédé à cette demande en désignant M. C A, architecte, comme expert. Sa mission consiste à évaluer l'état du bâtiment, déterminer s'il présente un risque de péril imminent, et proposer des mesures de sécurité. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures et le soumettre au greffe avant le 31 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : La décision s'appuie sur le fait que le maire a le droit de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. L'article stipule que "l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments" (Code de la construction et de l'habitation - Article L. 511-9).
2. Procédure de référé : La juge a précisé que la demande du maire entre dans le cadre de la procédure de référé, permettant une réponse rapide à des situations d'urgence. L'article R. 556-1 du code de justice administrative indique que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé".
3. Délai d'exécution : La décision souligne l'urgence de la situation en imposant un délai de 24 heures pour l'exécution de la mission de l'expert, conformément à l'article L. 511-9 qui exige que l'expert se prononce rapidement sur l'existence d'un danger imminent.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 511-9 : Cet article confère à l'autorité compétente, ici le maire, le pouvoir de solliciter une expertise pour évaluer l'état d'un bâtiment avant de prendre des mesures de sécurité. Cela souligne l'importance de la prévention des risques pour la sécurité publique. La formulation "propose des mesures de nature à mettre fin au danger" implique que l'expert doit non seulement constater l'état des lieux, mais aussi recommander des actions concrètes.
2. Rôle du juge des référés : L'article R. 531-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de désigner un expert "pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige". Cela montre que le juge a un rôle proactif dans la protection des intérêts publics, en permettant une évaluation rapide des situations potentiellement dangereuses.
3. Délai de rapport : L'exigence d'un rapport dans un délai de 24 heures est cruciale pour garantir une réponse rapide aux situations de péril. Cela reflète l'urgence inhérente à la sécurité des bâtiments et des occupants, comme le stipule l'article L. 511-9 : "Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre".
En conclusion, la décision de désigner un expert pour évaluer l'état du bâtiment à Abreschviller est fondée sur des dispositions légales claires qui visent à protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures administratives appropriées.