Résumé de la décision
Le 3 juillet 2023, le président de la communauté de communes du pays de Bitche a demandé la désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment situé au 6 rue de Bitche à Goetzenbruck, propriété de M. D B. Cette demande a été formulée en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de solliciter une expertise avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. La juge des référés, Mme Anne Dulmet, a accédé à cette demande en désignant M. C A comme expert, lui confiant une mission d'évaluation de l'immeuble, notamment pour déterminer s'il présente un risque de péril imminent et les mesures à prendre pour assurer la sécurité publique. L'expert doit rendre son rapport dans un délai de 24 heures.
Arguments pertinents
1. Application de l'article L. 511-9 : La décision s'appuie sur l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui stipule que "préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert". Cela souligne le rôle préventif de l'expertise dans la gestion des risques liés aux bâtiments.
2. Procédure de référé : La juge des référés a noté que la demande du président de la communauté de communes entre dans le cadre de la procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation potentiellement dangereuse. L'article R. 556-1 du code de justice administrative précise que "lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé".
3. Délai d'exécution : La décision impose un délai strict de 24 heures pour la réalisation de la mission de l'expert, ce qui est conforme à l'urgence de la situation. Cela reflète l'importance de la rapidité dans la prise de décision en matière de sécurité publique.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 511-9 : Cet article permet à l'autorité compétente de demander une expertise avant de prendre des mesures de mise en sécurité. Il est interprété comme un outil préventif, permettant d'évaluer les risques avant qu'ils ne se concrétisent. La formulation "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures" souligne l'urgence de la situation.
2. Rôle du juge des référés : L'article R. 531-1 du code de justice administrative précise que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert". Cela montre que le juge a le pouvoir d'agir rapidement pour protéger l'intérêt public sans nécessiter une procédure complexe.
3. Délai et notification : L'article 3 de la décision stipule que l'expert doit déposer son rapport "avant le 4 août 2023", ce qui est en accord avec l'exigence de rapidité dans les situations de péril. La notification électronique du rapport aux parties concernées est également une mesure moderne qui facilite la communication rapide des résultats.
En somme, cette décision illustre l'application des dispositions légales en matière de sécurité des bâtiments, tout en mettant en avant l'importance de la rapidité et de l'efficacité dans la réponse aux situations d'urgence.