Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. A C, représenté par Me Niango, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au ministre chargé de la communication numérique, au ministre de la santé, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'Agence nationale des fréquences et au maire de la commune de Hommarting de faire cesser sans délai les émissions de l'antenne relai sise au 2 rue des Mésanges à Hommarting (57405), sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
2°) de mettre à la charge de l'État, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la commune de Hommarting une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'urgence tient aux risques d'atteinte à sa santé et celle de ses proches.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, la commune de Hommarting conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Elle soutient que le maire n'est pas compétent pour ordonner l'arrêt des émissions radioélectriques.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, l'agence nationale des fréquences conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le risque allégué n'est pas établi ni vraisemblable.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2023, la société Free Mobile conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que M. C disposait d'autres voies contentieuses ;
- la mesure sollicitée se heurterait aux autorisations qui lui ont été délivrées ;
- l'urgence ne pourra pas être retenue en l'espèce ;
- la mesure sera sans utilité au sens du référé ;
- la démonstration du requérant est sérieusement contestable ;
- la demande est disproportionnée en regard du risque allégué.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la mesure sollicitée ne serait pas utile ;
- l'urgence n'est pas établie ;
- le ministre n'est pas compétent pour arrêter la mesure sollicitée ;
- la mesure ferait obstacle à l'exécution de plusieurs décisions administratives ;
- il existe une contestation sérieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Niango, avocat de M. C ;
- les observations de M. D, représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
- les observations de Me Muller-Pistré, avocate de la commune de Hommarting ;
- les observations de Me Martin, avocate de la société Free Mobile.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqué n'étaient ni présents ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit:
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Les conclusions présentées pour le requérant, aux fins que le juge des référés enjoigne au ministre chargé de la communication numérique, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'Agence nationale des fréquences et au maire de la commune de Hommarting de faire cesser sans délai les émissions de l'antenne relai sise au 2 rue des Mésanges à Hommarting, tendent à faire obstacle aux décisions successives qui ont autorisé la mise en service de cette installation et son évolution technique depuis le 18 avril 2014. Il s'ensuit qu'elles ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre l'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la commune d'Hommarting qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C, la somme de 750 euros à verser respectivement à la commune de Hommarting et à la société Free Mobile, en application desdites dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C versera la somme de 750 euros respectivement à la commune de Hommarting et à la société Free Mobile en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la commune de Hommarting, à l'Agence nationale des fréquences, au ministre de la santé et de la prévention, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Free Mobile.
Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani