Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-11, 2105301

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des conclusions indemnitaires : Le tribunal a également précisé que l'expiration du délai de recours contre une décision pécuniaire empêche la présentation de conclusions indemnitaires ayant la même portée. Cela signifie que Mme B ne pouvait pas demander une indemnisation pour un préjudice lié à une créance déjà prescrite.

3. Absence de preuve de préjudice moral : Concernant la demande d'indemnisation pour préjudice moral, le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas fourni d'éléments suffisants pour établir ce préjudice, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Interruption de la prescription : L'article 2 de la même loi indique que la prescription peut être interrompue par "toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative". Cependant, le tribunal a noté que la demande de Mme B ne pouvait pas interrompre la prescription pour les créances antérieures à 2015, car elle avait déjà dépassé le délai de quatre ans.

3. Conclusion sur les demandes indemnitaires : Le tribunal a également fait référence à la jurisprudence qui stipule que "l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée". Cela souligne l'importance de respecter les délais de recours pour préserver les droits à indemnisation.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de prescription et des conditions nécessaires pour établir un préjudice, ce qui a conduit au rejet des demandes de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés, respectivement, les 29 juillet 2021 et 28 février 2022, Mme A B, représentée par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Talange a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait du refus de régulariser ses droits au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du président du CCAS de Talange, née le 26 juillet 2021 ;

3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le CCAS de Talange a commis une faute en ne lui versant pas la NBI à partir du 1er août 2006 ;

- elle a subi un préjudice financier, qui peut être évalué à la somme de 13 726,40 euros ;

- le CCAS de Talange doit être condamné à payer cette somme en réparation du préjudice financier.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, le CCAS de Talange et la commune de Talange, représentés par Me Iochum concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la requête est irrecevable ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2022, le syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par Me Levy, indique intervenir au soutien des conclusions présentées par Mme B.

Par une lettre du 3 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'irrecevabilité des conclusions présentées en raison de l'expiration du délai de recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme B a présenté des observations sur le moyen d'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cormier, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est assistante sociale au sein du centre communal d'action sociale de Talange depuis le 1er février 1989. Par une demande du 2 septembre 2019, elle a sollicité l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points, de façon rétroactive, à partir du 1er août 2006. Par une décision du 6 janvier 2020, du président du CCAS de Talange, une NBI de 15 points lui a été accordée, mais à compter seulement du 1er octobre 2015. Par une décision rectificative, du 30 juin 2020, le président du CCAS de Talange lui a attribué 15 points de NBI à partir du 1er janvier 2015, en invoquant la prescription quadriennale pour rejeter le surplus de sa demande. Par une demande indemnitaire du 26 mai 2021, Mme B a demandé au CCAS de Talange le paiement d'une somme en réparation de son préjudice moral, de son préjudice lié à la diminution du montant de sa retraite et d'un préjudice lié à la perte de revenu.

Sur l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle :

2. Le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme B est recevable.

Sur les conclusions indemnitaires :

3. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. () ".

4. En l'espèce, par application des dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, Mme B, du fait des fonctions de direction d'un établissement public local, aurait dû percevoir une nouvelle bonification indiciaire de 15 points à compter du 1er août 2006. Toutefois, le président du CCAS de Talange, par un arrêté du 30 juin 2020, ne lui a attribué ces 15 points de NBI qu'à compter du 1er avril 2015 seulement.

5. Si Mme B a, par une demande du 2 septembre 2019, sollicité le versement du reliquat de la NBI à laquelle elle soutenait pouvoir prétendre pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2014, le CCAS de Talange était toutefois fondé à soutenir que la créance portant sur la période antérieure au 1er janvier 2015 était déjà prescrite, par application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 2013.

6. Par ailleurs, dès lors que l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, la requérante ne saurait utilement faire valoir, pour faire échec à la prescription, que sa requête présente le caractère d'une requête de plein contentieux indemnitaire tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'un montant équivalent à ce reliquat de NBI.

7. Si la requérante demande également l'indemnisation d'un préjudice résultant de l'absence de prise en compte de cette NBI dans le calcul de sa retraite, dès lors que c'est le versement de la NBI qui implique la prise en compte sur cet élément de rémunération ou de carrière de l'agent, le CCAS de Talange est également fondé à se prévaloir de la prescription de cette créance dont la nature et l'ampleur était connue dès 2006.

8. En dernier lieu, si la requérante demande également l'indemnisation d'un préjudice moral, elle n'apporte cependant pas d'éléments permettant de l'établir.

9. Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la requête, ni sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le CCAS de Talange, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Talange, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de Talange.

D E C I D E :

Article 1er : L'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est admise.

Article 2 : La requête présentée par Mme B est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du CCAS de Talange, présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au syndicat CFDT Interco Moselle, à la commune de Talange et au centre communal d'action sociale de Talange.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

Mme Devys, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le rapporteur,

R. Cormier

Le président,

X. Faessel

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,