Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-11, 2303477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, la préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale."

2. Incompétence et insuffisance de motivation : Mme B a soutenu que la décision de la préfète était signée par une autorité incompétente et insuffisamment motivée. Le tribunal a reconnu que ces éléments étaient pertinents, mais a principalement fondé sa décision sur l'atteinte à la vie familiale.

3. Erreurs manifestes d'appréciation : Le tribunal a également relevé que la décision était entachée d'erreurs manifestes dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme B et de ses enfants.

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré, en tenant compte de la vie privée et familiale de l'étranger. Le tribunal a estimé que la préfète n'avait pas respecté ces dispositions en ne tenant pas compte de l'intégration de Mme B et de ses enfants.

3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au tribunal d'ordonner à une autorité publique de prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé. Le tribunal a utilisé cette disposition pour enjoindre à la préfète de délivrer un titre de séjour à Mme B.

> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction... prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la prise en compte des droits de la vie privée et familiale dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en soulignant les obligations des autorités publiques à justifier leurs décisions de manière adéquate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 20 mai 2023 et le 12 juin 2023, Mme E B épouse D, représentée par Me Mengus, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 10 février 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ;

3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 200 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B épouse D n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Devys, rapporteure,

- et les observations de Me Mengus, représentant Mme B épouse D.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse D, ressortissante albanaise née le 4 novembre 1985, déclare être entrée en France le 20 août 2017, accompagnée de sa mère et de ses deux enfants mineurs. Elle a formulé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 21 mai 2019. Par un courrier du 25 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 février 2023, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le séjour, lui a prescrit une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. La requérante demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B épouse D à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Mme B épouse D est entrée en France le 20 août 2017 accompagnée de sa mère et de ses deux enfants mineurs, C et A, respectivement nés en 2007 et 2015. Il ressort des pièces du dossier que le jeune C effectue sa scolarité en France depuis maintenant six ans et était inscrit, à la date de la décision attaquée, en classe de seconde générale et technologique. Les pièces versées par la requérante démontrent un investissement exemplaire, d'excellents résultats scolaires au cours des six dernières années, ainsi qu'une grande capacité d'intégration chez le jeune garçon. En outre, la jeune A, arrivée en France à l'âge de deux ans, a toujours été scolarisée en France et était, à la date de la décision attaquée, en classe de CE1. Il ressort de ses bulletins scolaires qu'elle obtient également d'excellents résultats scolaires, notamment sur des connaissances fondamentales pour l'intégration d'un enfant telles que l'écriture, la lecture et la maîtrise du français. Si la préfète fait valoir en défense que les enfants de la requérante peuvent poursuivre leur scolarité en Albanie, il est constant qu'ils ont fait l'essentiel de leur apprentissage en France et qu'ils sont intégrés au système scolaire français. En outre, la requérante, qui parle bien français, produit une promesse d'embauche pour un poste d'aide à domicile. Enfin, elle allègue ne plus avoir de liens familiaux en Albanie, ce qui n'est pas contredit par la préfète en défense.

6. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France de Mme B épouse D et de sa cellule familiale constituée de ses deux enfants, à leur intégration en France et au parcours scolaire des deux enfants, la requérante est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour demandé, la préfète du Bas-Rhin a porté une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale et, par suite, a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B épouse D est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 février 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour par lesquelles la préfète l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

8. Aux termes de L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " et qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".

9. Eu égard au sens du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B épouse D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

10. Il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

11. Mme B épouse D a été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mengus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mengus de la somme de 1 200 euros hors taxes.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B épouse D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 10 février 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire de trente jours et un pays de destination sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme B épouse D, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 4 : L'Etat versera à Me Mengus une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée lui sera versée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B épouse D, à Me Mengus et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Faessel, président,

Mme Devys, première conseillère,

M. Cormier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

X. Faessel

Le greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,