Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2023-07-21, 2102244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la demande de M. B de manière particulière, ce qui a conduit à rejeter cet argument.

3. Manque de précision des arguments : Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le tribunal a noté que ces arguments manquaient de précisions nécessaires pour être pris en compte.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cependant, le tribunal a noté que les arguments de M. B à cet égard n'étaient pas suffisamment précis pour être examinés, ce qui souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les arguments juridiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des considérations procédurales et sur l'absence de fondement solide dans les arguments avancés, illustrant ainsi l'importance de la rigueur dans la formulation des demandes et des recours en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A B, représenté par Me Grün, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour en date du 27 août 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique, où les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait demandé au préfet de la Moselle de lui communiquer les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par suite, il ne peut pas utilement faire valoir le défaut de motivation de cette décision.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de la demande de M. B.

4. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant ne sont assortis d'aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le président-rapporteur,

P. REES

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

D. MERRI La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.